Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

a relevé que la lors de la révision constitutionnelle qui a précédé la ratification du traité de Maastricht, le constituant avait choisi de prévoir les transferts de compétences à l'Union européenne au cas par cas. C'est ainsi que l'article 88-2 a été introduit au moment du traité de Maastricht, avant que son deuxième alinéa le soit au moment d...

a regretté que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative à l'action de groupe. Il s'est interrogé sur la contradiction apparente entre l'attitude du Gouvernement, qui se félicite d'une baisse des prix et les thèmes de communication de certaines grandes enseignes de distribution qui soulignent au contraire la hausse des prix de c...

a fait remarquer qu'une telle défense et illustration du rôle du Parlement mériterait d'être affichée dans toutes les communes de France à l'instar de ce que pouvait ordonner, avant 1926, la Chambre des députés de la IIIe République pour distinguer les discours d'importance. La Commission a adopté cet amendement.

a jugé positif l'examen de ce projet de loi, en dépit des incertitudes pesant sur son contenu, et a souligné que l'opposition s'efforcerait d'enrichir ce dernier, comme elle l'a fait au Sénat. Il est toutefois regrettable que le champ de compétences du nouveau Contrôleur général reste imprécis, ne serait-ce qu'en raison des chiffres discordant...

a relevé que la procédure qu'il propose garantirait à la fois l'indépendance et la compétence du futur Contrôleur général par le caractère consensuel qu'implique nécessairement le choix d'une majorité qualifiée, ce qui permettrait de dépasser l'assertion de Voltaire selon laquelle « l'amitié d'un grand homme est un bienfait des dieux ».

a présenté un amendement supprimant la disposition prévoyant que le Contrôleur général doit porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale dont il aurait connaissance, cette précision semblant inutile au regard de la jurisprudence constante du Conseil d'État. Apr...

a présenté un amendement tendant à confier au Contrôleur général un pouvoir d'injonction en cas d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il a rappelé que la crédibilité de la plupart des autorités administratives indépendantes dépend de leur pouvoir d'injonction et que le sénateur Patrice Gélard, dans son rapport au ...

a présenté un amendement ayant pour objet de supprimer la précision selon laquelle le Contrôleur général ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, son auteur ayant estimé que cette précision est superflue au regard du principe constitutionnel de sépar...

a rappelé que, alors que nul n'est censé ignorer la loi, il est impossible de savoir combien de lois sont applicables actuellement en France, le Conseil d'État et le Secrétariat général du Gouvernement donnant des estimations différentes.