Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Après André Vallini, je tiens à vous exprimer notre satisfaction de vous entendre aujourd'hui, et ce pour trois raisons. Premièrement, sept mois après le vote de la loi nous nous languissions de cette nomination. Deuxièmement, nous avions craint, en découvrant l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, que cette nouvelle autorité q...

a expliqué que son amendement, précisant que la langue de la République est le français « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine », visait à desserrer la contrainte pesant sur celles-ci depuis la révision constitutionnelle de 1992 qui a introduit le principe selon lequel la langue de la République est le fran...

a déclaré ne pas partager la lecture faite par le rapporteur de la Charte européenne. Il a rappelé que cette dernière peut être ratifiée par un État à partir du moment où il accepte au moins 35 des 98 articles qui la composent. Missionné par le Premier ministre de l'époque, M. Guy Carcassonne avait estimé que la France pouvait signer 52 article...

ayant estimé que le problème dont il est débattu avait des implications concrètes importantes, en rappelant que les locuteurs de langue bretonne sont passés de plus de un million en 1950 à moins de 250 000 aujourd'hui, le rapporteur a maintenu son avis défavorable sur les trois amendements. Il a estimé que M. Mamère lui avait livré le meilleur ...

a considéré qu'il était nécessaire que le débat soit recentré sur l'essentiel, à savoir ce que pense le Président de la République, et a rappelé que dans la lettre d'orientation que ce dernier avait adressée au Premier ministre, il écrivait qu'un renforcement du Parlement supposait un renforcement de sa représentativité. Le rapporteur a estimé...

a estimé que la volonté d'autodiscipline du Gouvernement était louable, notamment face à la multiplication de secrétariats d'État aux intitulés parfois étonnants. Pour autant, cette disposition est d'ordre cosmétique.

a présenté un amendement instituant le principe du « mandat parlementaire unique », selon lequel le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Il a indiqué qu'une telle proposition, qui avait été faite tant par le « comité Balladur » que par le « comité Vedel » en son temps, répond à une attente ...

a estimé importante la question de la durée de validité des avis de la commission et a rappelé que l'amendement proposé par le groupe SRC s'inspirait très largement des préconisations du « comité Balladur ». Le code électoral fixe d'ores et déjà un terme à la périodicité des découpages. Après que M. René Dosière eut estimé qu'il était importan...

a rappelé que si, sous la IVe République, le détournement de la procédure des résolutions était réel et expliquait la sévère jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1959, l'Assemblée nationale n'était plus une assemblée éruptive réagissant de façon inconsidérée à tout sujet suscitant l'émotion. Dès lors, une restauration de la fonction trib...

a présenté un amendement prévoyant qu'à l'instar de l'état de siège, l'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres et ne peut être prorogé au-delà de douze jours qu'avec l'autorisation du Parlement. Son auteur a indiqué que cet amendement reprenait une proposition formulée par le comité de réflexion présidé par M. Édouard Balladur, l'a...

a présenté un amendement de suppression de l'article 15 au motif qu'il constitue un danger pour l'initiative parlementaire. Le rapporteur a rappelé qu'il était très et sans doute trop peu fait usage des dispositifs de protection du domaine réglementaire contre les empiétements du pouvoir législatif. Par ailleurs, il a indiqué que l'article...

a souhaité savoir dans quelle mesure la protection nouvelle apportée aux personnes entendues par des commissions d'enquêtes parlementaires peut être comparée avec la situation dans d'autres États, notamment avec celle en vigueur en Italie. a apporté aux intervenants les éléments de réponse suivants : La nécessité de conserver un équilibre ...

s'enquiert de la position de la CNIL sur le fichier ELOI, concernant les étrangers en instance d'éloignement. Face à la vague technologique et à la vague normative, le passage à une société de surveillance est-elle une crainte ou une réalité ?

a quant à lui estimé que le calendrier d'examen du texte n'était pas satisfaisant. Cette proposition de loi doit permettre d'une part d'assurer une meilleure protection des familles dans des opérations qui revêtent souvent un caractère éminemment commercial et, d'autre part, de définir un statut des cendres. Or définir un tel statut suppose que...

a ajouté que l'instauration de ces devis-types avait fait l'objet d'un consensus au Sénat et que leur élaboration devrait en tout état de cause être confiée à la puissance publique, que ce soit au niveau communal ou national. Il a estimé que les familles frappées par le deuil n'étaient généralement pas en situation de comparer différents types ...

ayant noté que la suppression proposée conduirait au maintien du système actuel, pourtant insatisfaisant, et Mme George Pau-Langevin ayant souligné que l'élaboration des devis-types par les conseils municipaux apportait la souplesse recherchée, le rapporteur a retiré cet amendement. Puis, la Commission a adopté l'article 6 sans modification. ...

a regretté le dépôt d'un tel amendement en soulignant que la disposition adoptée à cet article par les sénateurs visait justement à répondre, de manière non coercitive, aux déséquilibres constatés dans la réalité s'agissant des implantations de crématoriums. Il a en outre observé que, de toutes les dispositions adoptées par le Sénat contre l'av...

a observé que, dans le cas du Finistère, les crématoriums étaient tous localisés dans la même zone géographique, ce qui illustre la nécessité de veiller à une véritable régulation des nouvelles implantations. Il a ensuite demandé au rapporteur quels échos sa proposition avait recueillie auprès de ses interlocuteurs au cours de ses auditions.

a expliqué que, alors même que l'article unique lui semblait pouvoir être approuvé en soi, il ne voterait pas en faveur de la proposition de loi en raison de l'exposé des motifs, ouvertement défavorable au traité de Lisbonne.

a rappelé qu'une estimation du nombre de personnes concernées par la nouvelle rétention de sûreté avait été demandée à Mme Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice, lors de son audition par la Commission le 11 décembre dernier. Celle-ci avait alors affirmé, s'agissant du « nombre de personnes concernées par le texte », que « les i...