Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Ce sujet devrait être consensuel puisque la majorité parlementaire, y compris M. Bernard Accoyer, s'est déclarée prête à revenir à cette pratique qui avait été arrêtée en 1981. Un élément de novation serait, par ailleurs, d'instaurer un droit de réplique, comme cela existe dans de nombreux régimes parlementaires. En 1969, M. Jean Foyer avait dé...

En écoutant l'argumentation du rapporteur sur le précédent amendement, je me disais, en référence à une formule contestable mais bien connue : « nous avons juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires ». Nous avons déjà débattu, lors de l'examen de la dernière révision constitutionnelle, du contenu de la loi organique à l...

Nous souhaiterions disposer rapidement du relevé de décisions de la réunion du groupe de travail parlementaire sur la réforme du Règlement en date du 2 décembre dernier, car cette proposition avait alors été discutée. Il convient de préciser les « droits spécifiques » ouverts aux groupes parlementaires de l'opposition par le nouvel article 51-1...

Je souhaiterais savoir ce que nous propose exactement le rapporteur en ce qui concerne l'examen des propositions de résolution. Celles-ci ne seraient donc pas examinées par les commissions permanentes ?

Si le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable, devra-t-il argumenter sa position ? En effet, le texte constitutionnel permet seulement au Gouvernement « d'estimer » qu'une proposition de résolution est irrecevable, sans lui donner un pouvoir de décision en la matière.

Je ne suis pas convaincu par cette interprétation car le droit est un acte d'interprétation, et non pas un acte de connaissance.

Le délai de huit jours envisagé par le projet de loi semble exorbitant au regard du parallélisme des formes. En effet, pour l'inscription à l'ordre du jour d'une motion de censure, texte qui n'a rien d'anodin, la Constitution impose un délai limité à 48 heures. Nous proposons donc un délai identique pour l'inscription à l'ordre du jour d'une pr...

Le délai de douze mois avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution ayant le même objet est excessif. Le parallélisme avec le délai retenu en matière de proposition de loi n'est pas pertinent car les propositions de résolution ne sont pas de nature législative.

Je souhaite avoir des précisions sur la portée de la restriction apportée par le projet de loi organique. Interdire l'examen à l'ordre du jour des propositions de résolution « ayant le même objet » qu'une autre proposition de résolution examinée dans les douze mois précédents est assez flou et risque de limiter considérablement l'utilité des ré...

La rédaction du projet de loi organique est imprécise, ne permettant pas de savoir si le délai s'applique à des propositions de résolution déposées dans les deux chambres du Parlement.

La rédaction du projet de loi est insuffisamment précise : on ne sait à quoi correspond ce délai d'un an. S'agit-il de l'année civile, de la session parlementaire ?

M. le président, je trouve que vous allez un peu vite alors qu'un examen approfondi en commission permettrait de faire gagner du temps en séance publique. Je n'ai ainsi pas compris les raisons de l'opposition du rapporteur à notre précédent amendement concernant le point de départ du délai de douze mois.

Je souhaiterais interroger le rapporteur sur la différence qu'il fait entre droit de rectification et droit d'amendement ; les choses ne sont pas très claires.

Je m'étonne du choix qui a été fait par le Gouvernement de retenir la formulation de « travaux d'évaluation préalable » au lieu de la formule habituelle d'« étude d'impact », que tout le monde connaît et qui fait l'objet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État. Pour quelle raison ne pas maintenir cette terminologie ? Je me suis laissé d...

Qu'en sera-t-il des lois de ratification d'ordonnances ?

Au bénéfice des explications du rapporteur, il est retiré.

Je rappelle que le Conseil d'État lui-même est favorable à une telle modification.

Au bénéfice des précisions apportées par le rapporteur dans ses amendements qui vont suivre, je retire ces trois amendements.

Cet amendement ne fait nullement oeuvre d'originalité : il s'agit de la reprise d'une des suggestions faites par le Président de notre commission devant le comité Balladur.

Cet amendement reprend l'une des propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur. Il vise à restreindre le droit d'amendement du Gouvernement, comme la référence de l'article 34-1 de la Constitution au cadre fixé par la loi org...