Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement précise que l'impossibilité de déposer une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne s'applique qu'entre propositions d'une même assemblée.

Nous souhaitons réintroduire l'examen en commission des propositions de résolution. Sinon, elles seraient les seuls actes parlementaires qui ne feraient pas l'objet d'un vote en commission.

La loi organique doit être plus précise. Le texte du projet permet seulement de rectifier les propositions, ce qui signifie les modifier à la marge. La possibilité de les amender permettrait d'aller plus loin. Mais il semble que, lors de cette réunion, nous ne faisons qu'entériner l'accord conclu entre le rapporteur et le président de la commis...

Il est incongru de ne pas permettre d'amender une proposition de résolution.

Il est souhaitable de rendre publics les travaux des commissions, dans un souci de transparence.

Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. Il doit être entendu si le rapporteur le demande.

Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, mais il a été supprimé par le Sénat. Cette précision vise à empêcher que le Règlement ne prévoie une adoption à la majorité qualifiée.

Cet amendement reprend une idée défendue par le rapporteur devant le comité Balladur, consistant à consulter la population sur les projets de loi.

Le projet de loi organique ne mentionne pas le rôle des autorités administratives indépendantes, alors que leur avis peut être utile. Il convient de préciser les conditions de leur saisine car il arrive qu'elles ne soient pas consultées.

Quand commence « le début de l'élaboration » d'un projet de loi ? Est-ce quand le ministre en a l'idée ou quand les services du ministère commencent à travailler sur le projet ? On pourrait supprimer cette disposition.

C'est logique, mais l'expression « début de l'élaboration » n'est pas précise. La Commission rejette ces deux amendements.

Dans la rédaction actuelle de l'article 7, les avis rendus par le Conseil d'État sont connus du seul Gouvernement. Notre amendement propose qu'ils soient portés à la connaissance de tous ceux qui sont intéressés par le texte, dès lors placés à égalité d'information. Rappelons qu'en pratique aujourd'hui, ces avis ne restent inconnus que de ceux ...

Les objectifs poursuivis par le projet de loi figurent, par essence, dans l'exposé des motifs de celui-ci. Point n'est besoin qu'ils soient rappelés par l'étude d'impact qui l'accompagne.

Cet amendement s'inscrit dans nos propositions, dont malheureusement vous semblez ne pas vouloir, tendant à faire précéder le dépôt d'un projet de loi d'une phase d'enquête publique.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport public pour 2006 du Conseil d'État qui a plaidé pour une meilleure clarté et une plus grande lisibilité de la loi. De fait, pour être appliquée, la loi doit être compréhensible. Or, la lisibilité de la loi n'est assurément pas la caractéristique première des lois que nous votons à marche forcée

Rien ne justifie à nos yeux de cantonner l'étude d'impact à une présentation de l'articulation du projet de loi avec le droit en vigueur ou en cours d'élaboration au niveau européen. De fait, la France est partie à de nombreuses conventions internationales auxquelles l'article 55 de notre Constitution confère force de lois. Il serait donc cohér...

Je regrette la posture systématique prise par notre rapporteur qui semble avoir conclu un accord avec le Sénat pour un vote conforme du texte. Je demande donc, en application de l'article 43, alinéa 1er de notre Règlement, la vérification du quorum.

Certaines déclarations des responsables de la majorité ne créent pas un climat serein. Le Président du groupe majoritaire a ainsi déclaré que cette réforme « il faut la faire sinon on ne la fera jamais » et cela, « quel que soit le coût » politique pour la majorité. Je réitère donc la demande de retrait de ce texte et souhaiterais savoir si un...

Au regard de notre tradition historique, de ce qu'est notre droit parlementaire républicain depuis 1792, nous combattrons ce texte de toute notre énergie. Il n'est pas surprenant de voir ce texte porté par les défenseurs de la Ve République : il en est la quintessence et l'aboutissement. Quelle fut la marque originelle de la Ve République ? C'e...

Cette loi organique est inutile si toutes les dispositions concrètes sont renvoyées au Règlement. L'Assemblée nationale doit rester souveraine sur ses règles de fonctionnement interne. L'introduction d'un statut de l'opposition serait une véritable novation.