Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Je crains, Madame la garde des sceaux, de devoir formuler des critiques sur votre projet de budget et de m'exposer donc à des foudres jupitériennes Mais ces critiques me paraissent justifiées. Ce n'est pas l'opposition française, mais le Conseil de l'Europe lui-même qui a classé la France au 35ème rang sur 43 pays membres de l'organisation en ...

Permettez-moi, madame la garde des sceaux, de préciser ma pensée car je me suis peut-être mal exprimé. Je vous ai parlé de difficultés entre la Chancellerie et les organisations de magistrats, ces dernières ayant des interrogations, fondées à mes yeux, concernant leur indépendance. Bien évidemment, un budget ne peut régler ces difficultés. Cep...

J'entends bien, madame la garde des sceaux, que vous avez fait appel de l'arrêt de la CEDH, mais s'agissant de la notion d'indépendance ce n'est pas moi qui ai pris une décision le 13 juillet 2008. C'est cette même Cour européenne des droits de l'homme qui dénie au procureur de la République en France le terme d'autorité judiciaire : « Le procu...

Permettez-moi de vous lire le texte suivant : « Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se multiplient : « Un magistrat a été convoqué à la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l'audience ; « Des procureurs généraux sont priés par la garde des sceaux de s...

Je poursuis : « Après le suicide d'un mineur à la maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la garde des sceaux convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. « Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit » e...

Quand nous avons commencé ce travail, sous les auspices de notre président, nous partagions une conviction : la pesanteur du réel, avec ce qu'elle porte de tradition et d'idées fausses, peut limiter l'audace et l'inventivité. Nous avions en commun la volonté de ne pas faire de manichéisme, en considérant que le Gouvernement serait le garant de ...

Mon intervention se limitera au cas particulier des représentants des Français de l'étranger. Certaines interrogations peuvent légitimement poindre à la lecture du dispositif, sans qu'à ce stade elles se traduisent par des amendements. La création de la nouvelle catégorie d'électeurs que représentent les Français de l'étranger répond à une vol...

Je rappelle que lors des débats sur la révision constitutionnelle, le groupe SRC avait proposé par amendements que soit consacré le pluralisme de la commission. Madame le Garde des Sceaux avait alors indiqué, à l'appui de son refus de tels amendements, qu'il revenait à la loi de déterminer les garanties de l'indépendance et du pluralisme de la ...

L'amendement précise que les députés représentant les Français établis hors de France seront élus à la représentation proportionnelle, un vote par scrutin uninominal à deux tours étant en pratique extrêmement difficile à organiser, ainsi que l'ont confirmé tant la commission Balladur que les représentants de l'Assemblée des Français de l'étrang...

D'après le rapport du Président Jean-Luc Warsmann sur la réforme constitutionnelle, 2,5 millions de Français vivent hors de France. En moyenne, ces personnes restent trois ans dans un pays étranger. Tous les sénateurs des Français de l'étranger sont d'accord pour préférer un scrutin proportionnel pour l'élection de ces députés, notamment pour d...

En compagnie du rapporteur, nous avons auditionné hier les représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger et je m'interroge sur le référentiel électoral de base. On évoque un chiffre d'1,4 million qui correspond en fait aux inscrits sur les registres consulaires, qui ne sont pas la liste électorale, cette dernière n'étant pas évaluée d...

Comment le syndicat de la magistrature a-t-il eu connaissance du décret EDVIGE ? Que faut-il penser de l'absence, dans le décret de 2008, de toute possibilité de rectification pour les citoyens ? Enfin, diriez-vous que la CNIL est en l'état un contre-pouvoir ?

Pour la Cour européenne des Droits de l'Homme CEDH , les conditions de légalité d'un fichier tiennent au droit d'accès. Or, si tant est qu'un mineur puisse avoir accès à sa fiche EDVIGE en passant par la CNIL, on peut à tout le moins considérer que les étapes contentieuses ultérieures lui seraient interdites parce que c'est un mineur. De c...

Je voudrais d'abord saluer le collectif qui a permis de réveiller l'opinion. Si nous sommes aujourd'hui réunis, c'est parce que quelques personnes ont lu le Journal Officiel et ont repéré, parmi tant d'autres, ce décret. À ma connaissance, c'est la première fois qu'une pétition électronique provoque une réaction gouvernementale. Au début des an...

Monsieur le président Türk, croyez bien que l'ensemble des questions qui vous sont posées sont un hommage rendu à la CNIL, car vous êtes aujourd'hui la référence quand on parle de fichiers. Mais je suis un peu surpris de vos propos sur la modification apportée en 2004 par rapport à la loi de 1978 : vous avez dit que vous ne regrettiez pas la su...

Ne regrettez-vous pas, en fait, cette absence ? Vous avez dit tout à l'heure que vous aviez eu raison en 2004 ; mais nous sommes en 2008. En lisant votre rapport d'activité pour 2007, j'ai noté que 70 % des décisions que vous rendiez portaient sur les fichiers privés. Or nous nous occupons ici des fichiers publics. À l'évidence, il y aura de p...

Sur la transformation de la loi « Informatique et libertés », vous avez mis en place fin 2007, sous la responsabilité de Jean Massot, un groupe de travail qui devait rendre ses conclusions à l'été 2008. Qu'en est-il ? Ma dernière question m'est suggérée par la lecture du rapport d'Alain Bauer de 2006 sur les fichiers de police et de gendarmeri...

a observé que si le terme de PPP jouit d'une connotation consensuelle et fédératrice, le principe de tels partenariats n'en constitue pas pour autant une révolution puisque l'État et les collectivités territoriales y recourent déjà. Il a souligné que la véritable nouveauté réside dans la plus grande implication des partenaires privés dans les f...

a ensuite retiré un amendement précisant que la reconnaissance dérogatoire d'un caractère d'urgence aux projets précédemment mentionnés ne pourra intervenir que pour les contrats de partenariat conclus après la publication de la loi, le rapporteur ayant indiqué qu'il présenterait ultérieurement un amendement ayant un objet similaire. Puis, la ...

a retiré un amendement tendant à supprimer cet article, le rapporteur lui ayant indiqué que les difficultés relatives à l'application des dispositions du projet de loi aux contrats en cours de passation seraient résolues par l'amendement suivant. La Commission a alors adopté un amendement du rapporteur visant à simplifier le régime d'entrée en...