Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Personne ne remet en cause la règle constitutionnelle, et l'adoption du sous-amendement ne rendrait pas les adjoints plus légitimes que le Défenseur des droits. Le système proposé est vertueux : il s'agit d'ajouter à la légitimité issue de la procédure de l'article 13 celle tirée du vote des parlementaires à la majorité des trois-cinquièmes. En...

Il n'est pas écrit dans la Constitution que les adjoints seront des collaborateurs. Certes l'article 71-1 dispose que le Défenseur peut être « assisté », mais cela n'empêche en rien que les adjoints s'appuient sur la force que leur donnerait le Parlement et qui serait au contraire un atout supplémentaire dans le système.

Pourriez-vous nous préciser le nombre et le rôle des collèges ?

Les collèges n'ayant qu'un rôle consultatif, il nous paraît très important que leurs avis puissent être, à leur demande, rendus publics.

C'était un amendement suggéré par le Médiateur de la République.

Nous proposons de limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au recueil d'information par le Défenseur des droits.

Cet amendement reprend une disposition adoptée pour le Défenseur des enfants dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. J'insiste sur le fait que le texte actuel de l'article 17 est en retrait par rapport aux pouvoirs de l'actuelle autorité administrative indépendante.

J'attire votre attention sur l'amendement CL 69 car, là encore, le texte me semble en retrait par rapport à la situation actuelle.

À l'occasion de nos auditions, le président Schweitzer nous a expliqué que toutes les personnes qui saisissaient la HALDE recevaient une réponse. Pourquoi le Défenseur des droits, qui disposera de plus de moyens, n'aurait-il même plus l'obligation de se justifier lorsqu'il ne donne pas suite ? Nous venons de supprimer le mot « souverainement » ...

C'est une question de courtoisie.

Le groupe SRC votera contre ce texte, et c'est dommage. Hier, nous avions dit au ministre notre disponibilité pour participer à la construction d'un texte qui, à l'instar de ce qui s'était passé sur la QPC, aurait pu être un compromis acceptable par tous. Nous avions déposé dans cet esprit des amendements constructifs, mais vous les avez refusé...

Ce sont des amendements rédactionnels.

Beau texte que celui-ci pour inaugurer un mandat de garde des Sceaux ! Je n'ai qu'un regret - très formel - sur son nom : sans doute aurait-il été plus opportun de l'appeler défenseur des libertés, car défenseur des droits sous-entend que l'on dispose de moyens de coercition pour faire respecter ces droits, ce qui n'est hélas pas le cas. Il es...

Mais on peut l'interpréter.

Je me félicite d'abord que l'Assemblée se ressaisisse du sujet des AAI. Elles sont créées en grand nombre par le législateur, mais il se désintéresse ensuite de leur devenir. La question du regroupement fait s'affronter deux principes contradictoires : la visibilité et la spécialisation. Soit l'on privilégie la visibilité, au risque d'avoir de...

Ce rapport, comme celui présenté la semaine dernière par M. Goulard et M. Pupponi, ouvre de bien belle façon le travail du Parlement sur l'évaluation. L'enjeu est important : un précédent rapport du Sénat sur les autorités administratives indépendantes commençait par l'aveu qu'il n'avait même pas été possible de les compter, faute d'avoir pu dé...

Je tiens à vous féliciter pour l'habileté avec laquelle vous avez présenté votre budget. Que d'innovations dans les documents budgétaires mis à notre disposition ! On nous parle tantôt d'« effectifs », tantôt d'« ETP », tantôt d'« ETPT », et même, pour la gendarmerie, d'« ETPE » ; reconnaissez que, pour un député de base, il est bien difficile ...

Cette audition est intéressante, il ne faut pas s'en étonner : nos collègues de la majorité doivent s'habituer à ce que l'opposition pose des questions. Quand nous nous interrogeons sur des fichiers, ce n'est pas pour en contester le principe. Les fichiers sont des outils indispensables à la lutte contre la délinquance et personne, dans notre ...

Je n'exerce aucun autre mandat que celui de député : par fidélité à mes convictions, j'ai démissionné de celui de conseiller régional lorsque je suis entré à l'Assemblée. Pour autant, je n'ai pas le sentiment d'être un député de seconde zone ou de ne connaître ma circonscription qu'à partir de fiches que l'on aurait écrites à mon intention. J'i...

La critique que nous portions en première lecture contre ce « fatras » se trouve aujourd'hui confortée. Le Gouvernement est le premier responsable de ce grand désordre. Pour mémoire, Mme Alliot-Marie avait annoncé le 18 octobre 2007 que le texte était prêt et qu'il allait être déposé. Il ne le fut que le 27 mai 2009, pour une discussion en pre...