Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit ici de reprendre la formulation retenue à l'article 8-2 du Statut de Rome.

Notre objectif est de permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Ces crimes doivent être soumis au même régime procédural que les autres crimes pour lesquels est déjà admise une compétence extraterritoriale des juridictions françaises c'est-à-dire à une cond...

Il est rare qu'une CMP échoue sur un projet de loi organique : la dernière fois, ce fut en 1980, à propos du statut des magistrats. Les positions étant unanimes, elles ne bougeront pas lors des prochaines lectures du texte : le Conseil constitutionnel aura donc à trancher le différend. Au nom du groupe SRC, je tiens tout d'abord à m'interroger...

Cette proposition de loi, nous dites-vous, résulte du retard pris par le Gouvernement dans la présentation de projets qui doivent faire suite à la révision constitutionnelle. Constatons, en la matière, la propension du Gouvernement à servir ses intérêts ou ceux de la majorité avant de se préoccuper des droits des citoyens, élément pourtant esse...

Au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), je souhaite formuler quelques remarques de forme à propos des conditions dans lesquelles cette audition, dont nous approuvons bien sûr le principe, est organisée. Nous avions dénoncé ces procédures de nomination, considérant qu'il ne s'agissait que d'un leurre. Notre préfére...

J'en viens maintenant au fond. Que pensez-vous que, monsieur Charasse, de l'usage de la technique contentieuse de « conformité sous réserve d'interprétation » du Conseil ? Il me semble que le Conseil constitutionnel a tendance depuis quelques années à multiplier les réserves parfois même, d'après ce que l'on m'a dit, sur la suggestion du sec...

Monsieur Charasse, que faudra-t-il faire lorsque le Conseil constitutionnel déclarera une disposition conforme « sous réserve d'interprétation » et que le justiciable estimera que ces réserves ne sont pas respectées dans l'application de la loi ?

Qu'il me soit tout d'abord permis d'excuser l'absence de nombre de députés socialistes qui se sont absentés pour participer au scrutin devant désigner notre candidat à la présidence de la commission des Finances. Que M. Barrot n'y voie pas un manque de désinvolture à son égard. Je voudrais poser quatre questions relatives à l'articulation entr...

La publication des opinions « séparées » c'est un terme qui me semble préférable à celui d'opinions « divergentes », car il n'y a pas nécessairement de divergence, l'opinion séparée pouvant consister en un raisonnement juridique aboutissant à un résultat identique me paraît de nature à favoriser la compréhension des décisions du Conseil, au...

Vous êtes doté d'un pouvoir d'injonction, ce qui n'est pas le cas de toutes les autorités administratives indépendantes. J'imagine que le Défenseur des droits va en bénéficier, contrairement, par exemple, à la CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui est de toute façon sur le point de disparaître. Disposez-vous de statis...

Le cheminement de ce texte a été baroque. Sa présentation a été cent fois reportée. Le 3 juin 2009, en Commission, vous indiquiez, monsieur le président : « Beaucoup d'entre nous attendaient ce texte avec impatience. » Mme Alliot-Marie, en nous le présentant le même jour, expliquait qu'il était prêt depuis octobre 2007. Plus tôt, le 14 janvier ...

Si nous n'adoptons pas la disposition du sous-amendement, elle nous sera imposée par le Conseil constitutionnel à moins que celui-ci ne change sa jurisprudence. Peut-être faudrait-il envisager un dispositif où la mesure demandée par le ministère de l'intérieur s'applique en attendant la décision de justice.

Monsieur le rapporteur, rappelez-vous : quand nous avons auditionné les fournisseurs d'accès, ils nous ont dit les difficultés techniques auxquelles ils allaient être confrontés quant au risque de surblocage. L'amendement de M. Tardy me paraît en mesure de les réduire

Nous n'avons dit rien de tel sur les chiffres de la délinquance générale.

Monsieur le ministre, je vous poserai quelques questions précises, réservant à l'hémicycle la confrontation générale. Vous estimez que la législation doit suivre l'évolution de la délinquance : pourriez-vous alors nous expliquer pourquoi certaines dispositions de la LOPSI de 2001, adoptée en 2002, n'ont jamais fait l'objet d'un décret d'applic...

Qu'attendez-vous des FAI ? Des résultats en matière de blocage, ou la prise en compte de votre demande ?

Les amendements présentés en séance pourront-ils porter sur l'annexe ?

Je regrette de constater que la séance publique a repris sur un texte relevant de la commission des Lois - la proposition de loi du président Accoyer relative aux moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement - alors que nous poursuivons nos travaux en commission. Or j'ai l'intention d'intervenir sur les deux textes, et vous vous étiez engagé...

Il est vrai qu'à plusieurs reprises, déjà, le législateur a cherché à organiser la concomitance entre des élections locales. La première fois, c'était en 1990. Or les arguments présentés dans votre rapport, monsieur Perben, rendent un hommage tardif au projet de loi alors présenté par Pierre Joxe, et sont une critique sévère à l'adresse de ses ...

J'imagine que le redécoupage a été fait en sorte de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière : le principe affirmé en 1985, la décision de 1986 et les observations sur la loi de janvier 2009. Mais le Gouvernement a-t-il également pris en considération la jurisprudence du Conseil d'État, autrement charpentée, en ...