Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Les dispositions des alinéas 29, 30 et 31, qui précisent la nature et la composition de la formation spéciale de la Cour de cassation, relèvent de la législation simple. Nous souhaitons donc les supprimer du présent projet de loi organique.

La décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoient une question au Conseil constitutionnel n'a pas besoin d'être motivée : le renvoi suffit à attester que, aux yeux de la juridiction suprême concernée, les conditions énoncées par la loi organique sont réunies. En revanche, en cas de décision de refus de renvoi, il faut...

Cet amendement vise à entériner une évidence : le changement de nature du Conseil constitutionnel induit par la réforme. Ses membres, et tout d'abord son président qui s'est exprimé sur ce point à plusieurs reprises en sont très conscients. La transformation du Conseil constitutionnel en juridiction au regard de textes tels que l'article 6 ...

Comme l'a indiqué le professeur Cassia lors de son audition, la question de la représentation des parties n'a pas nécessairement à figurer dans une loi organique. Mais, qu'elle relève de la loi ordinaire ou du règlement, il appartient au législateur organique de prendre position sur ce point dans ses travaux préparatoires. Notre amendement vise...

J'ajoute que le monopole des avocats aux Conseils devant le Conseil constitutionnel, s'il était décidé, devrait figurer dans une loi organique. L'absence de cette précision implique donc que d'autres qu'eux peuvent être présents. Si vous souscrivez, comme moi, à l'argumentation du secrétaire général du Conseil constitutionnel, je retire mon ame...

Je regrette que le premier vice-président n'appartienne pas à l'opposition. Vous avez rappelé, Monsieur le Président, que la MEC et la MECSS sont coprésidées par un membre de la majorité et par un membre de l'opposition. En outre, le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit, pour chaque étude d'évaluation, deux rapporteurs, l'un issu de la ma...

Les députés du groupe SRC souhaitent participer pleinement au travail de ce comité. Nous avons conscience d'être en train d'écrire une nouvelle page de la longue histoire de l'évaluation des politiques publiques, qui a toujours été pavée de bonnes intentions, mais a rarement rencontré le succès. Pour ce faire, nous n'avons pas besoin de droits ...

Si, bien sûr, mais il ne peut refléter toutes les impressions qui agitent les membres du Comité. Sept parlementaires du groupe SRC sont membres du Comité ; sans la présence d'un collaborateur de notre groupe, il nous sera plus difficile de coordonner nos travaux.

Faut-il déduire de l'article 146-3 du règlement de l'Assemblée nationale que chaque étude du Comité durera un an au maximum ?

À l'article 4 du projet de règlement intérieur, l'étude de faisabilité porte-t-elle sur le principe de l'étude ou sur ses modalités ? Nous pouvons admettre que l'on s'interroge sur le bien-fondé des modalités de l'étude envisagée ; en revanche, nous ne pourrions accepter que le rejet d'une demande à l'issue d'une étude de faisabilité entraîne l...

Je prends acte du fait que même si une étude de faisabilité donne des résultats négatifs, le droit de tirage n'est pas remis en cause.

À l'article 6, j'observe qu'aucun délai n'est prévu pour la saisine du Comité sur une étude d'impact. À quel moment et jusqu'à quand pourra-t-il être saisi ?

Précisément : le Comité pourra-t-il être saisi après que la Commission aura rendu son rapport, ou encore entre le moment où la Commission s'est réunie et celui où le projet est débattu dans l'hémicycle ?

Le troisième alinéa de l'article 7 se lit ainsi : « L'évaluation est approuvée par le Comité ou par son bureau, à défaut, par au moins deux membres, dont un au moins appartient à un groupe d'opposition ». Cela signifie-t-il que le Comité pourrait refuser une évaluation conduite en son sein ?

Un nihil obstat !

Ce que je reproche au projet de loi, c'est qu'il crée une nouvelle autorité administrative indépendante. Le Parlement en crée une par an

À chaque problème, nous répondons par la création d'une autorité administrative indépendante. Or, de telles institutions contribuent à déposséder le Parlement de son pouvoir de contrôle car, une fois créées, elles ne rendent de comptes à personne, et nous ne savons rien de leur financement. Un président de commission a récemment exprimé le souh...

Le comité Balladur lui-même avait envisagé de regrouper les autorités indépendantes, lors de la création du « défenseur des droits ».

Je souhaite moi aussi saluer le travail du rapporteur, qui doit nourrir notre réflexion dans la perspective, encore incertaine si j'en juge le silence évocateur du Président de la République à ce sujet lors de son intervention devant le Parlement réuni en Congrès, du futur examen du projet de loi pénitentiaire.

Très bien ; ainsi, notre collègue Jean-Paul Garraud ne restera pas indéfiniment le rapporteur de notre commission détenant le record de la nomination la plus ancienne. Pour en revenir au rapport d'information qui vient de nous être présenté, j'observe que les indications qu'il présente corroborent le ressenti de nombreux parlementaires à l'occ...