Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Il y aura donc bien des conséquences pour elles.

Il ne serait pas inutile de dire ici quelques mots de la circulaire du 22 juin dernier relative à l'aide juridictionnelle

Lorsque nous avions auditionné le président Le Prado, il nous avait annoncé une fourchette d'honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui semble depuis avoir été divisée par deux, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Je ne considérais pas, pour ma part, que la discussion générale avait eu lieu. L'audition de la ministre visait à préciser les intentions du Gouvernement. C'est volontairement que nous n'avons pas évoqué devant elle des points qui nous semblaient relever de la Commission exclusivement. J'aurais donc aimé faire une brève introduction.

Dans ces conditions, je ne prendrai pas la parole.

Cet amendement pose le principe de la publication des opinions séparées, qui se pratique dans beaucoup de pays et dont je suis convaincu qu'elle sera, tôt ou tard, intégrée dans notre tradition juridique. Ce texte en donnerait utilement l'occasion. Quoi qu'en pense la ministre, il y a bel et bien un changement de nature dans la fonction du Cons...

Notre principal souci était d'éviter que l'on ne dise « question préjudicielle de constitutionnalité » car ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Je juge la rédaction proposée par le rapporteur meilleure que la nôtre car l'argument peut en effet ne pas être « préalable ». C'est donc bien volontiers que nous nous rallions à sa proposition.

Sans cette précision, le risque existe que le ministère public bloque la procédure en s'abstenant de donner son avis.

Le succès futur de la nouvelle procédure tient à ses délais. Si elle peut prendre un temps trop long, le contrôle de conventionalité inévitablement l'emportera sur le contrôle de constitutionnalité car la juridiction de première instance exercera d'abord le premier. Le sous-amendement du rapporteur est donc tout à fait opportun.

Notre amendement CL 8 poursuit le même objectif, mais avec une autre rédaction : « est en rapport direct avec le litige ». La rédaction « commande l'issue du litige » rend le projet de loi organique plus restrictif que la Constitution, puisque la formule figurant à l'article 61-1 est : « à l'occasion » d'un litige. Cette question est sensible, ...

Dans son activité de contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel n'analyse pas systématiquement l'intégralité du dispositif de celles-ci ; il peut se limiter à juger des griefs qui lui sont soumis par les requérants. Dans l'action de contrôle a posteriori des lois, il faut éviter de considérer que toutes les ...

L'ajout du terme « expressément » n'alourdirait pas le texte ; il a un sens dans la jurisprudence du Conseil.

Nous suggérons d'ajouter les mots « de droit » pour préciser les éléments au vu desquels le juge peut apprécier qu'une disposition antérieurement contrôlée par le Conseil constitutionnel doive l'être à nouveau. De notre point de vue, il ne saurait l'apprécier au regard de circonstances de fait.

L'amendement répondrait ainsi à la préoccupation relative aux facultés d'intervention du Conseil d'État lorsqu'il est saisi en premier lieu.

Le délai de huit jours demandé par le projet de loi organique au juge du fond qui décide de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation ne s'impose pas. C'est une faiblesse de la réforme. Si l'on voulait que le juge du fond opère lui-même un contrôle de constitutionnalité, il fallait mettre en place...

Les juges auront à vérifier si les conditions énoncées par l'article 23-2 sont ou non réunies. Ce faisant, ils seront conduits à constater que la question a ou non déjà été tranchée et à apprécier son caractère sérieux. Obliger les juges à développer une motivation détaillée sur ce dernier les conduirait, en quelque sens qu'ils statuent, à port...

Cet amendement vise à combler une lacune du texte : le cas où la question de constitutionnalité serait soulevée devant une juridiction ne relevant ni du Conseil d'État, ni de la Cour de cassation.

Si vous me confirmez que la Cour de justice de la République relève de la Cour de cassation, mon souci disparaît.

Cet amendement tire les conséquences nécessaires de l'article 61-1 de la Constitution qui impose au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer « dans un délai déterminé » : il prévoit qu'en cas de non respect de ce délai, la question est transmise au Conseil constitutionnel à la demande d'une partie. La solution inverse, celle d'...

Le projet de loi organique ne reprend pas la disposition relative au caractère prioritaire de la question de constitutionnalité quand le Conseil d'État ou la Cour de cassation sont saisis en premier lieu ou à la suite du rejet de la question par le juge du fond. Cette rédaction risque d'introduire des distorsions et des divergences de jurisprud...