Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

L'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait l'instauration de parloirs sans surveillance, afin de favoriser l'intimité familiale. Cette disposition a été abandonnée par la suite. Le présent amendement tend à la réintégrer dans le texte.

Visitant les établissements pénitentiaires, j'ai été très surpris de constater que les détenus n'étaient pas nécessairement informés lorsqu'un décès survenait dans leur famille. Le présent amendement prévoit que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a l'obligation de le faire.

Je connais plusieurs cas de détenus ayant appris le décès de membres de leur famille bien longtemps après, alors que l'administration était en possession du dossier.

Cet amendement vise à intégrer dans notre droit une recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 30 juin 2000 prévoyant que le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort.

Cet amendement tend à autoriser les détenus à conclure un pacte civil de solidarité.

L'amendement CL 259 tend à autoriser les visiteurs de prison à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.

Nous souhaitons construire la prison de demain, non entériner la prison d'aujourd'hui. L'amendement ainsi sous-amendé ne changera rien à la situation !

Qui reste toutefois conditionnée au maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement Cette formule autorise l'arbitraire !

Le présent amendement vise à autoriser les détenus affectés en centre de semi-liberté à conserver leur téléphone portable, puisqu'ils l'ont pendant toute la journée.

Le droit actuel limite les possibilités de rétention de courrier aux cas de « menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements ». Les critères retenus dans le projet de loi sont plus larges et restreignent un peu plus la liberté de correspondance. Par cet amendement, nous suggérons donc d'en rester aux dispositions ...

Même si j'entends bien ces arguments, je n'ai entendu personne estimer que la législation actuelle était laxiste : elle est déjà au-delà des limites de l'acceptable. Vous aurez du mal à justifier votre politique par des témoignages entendus dans les auditions.

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détent...

Nous savons tous ce que représentent ces deux moments importants dans la détention que sont la cantine et le courrier. Ces prestations sont souvent dispensées par des détenus, qui sont des auxiliaires. Il est légitime que l'administration contrôle le courrier ; personne ici ne le conteste. Cependant, en exerçant ce contrôle hors de la vue du dé...

Par cet amendement, je suggère que les décisions de l'administration pénitentiaire de retenir le courrier d'un détenu puissent faire l'objet d'un recours. Leur caractère administratif serait ainsi validé.

La seconde phrase de l'article 19 dispose que « l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que d...

Nous touchons à un élément important de la vie en détention, la télévision. Chacun ici sait que c'est la source principale d'occupation des détenus, notamment ceux des maisons d'arrêt. Il avait déjà été difficile de faire entrer les télévisions en détention. A ma connaissance, c'est Robert Badinter qui l'avait permis, à la faveur de l'organisa...

Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison. Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m'a été signalée par le directeur de l'administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n'était pas possible aux détenus d'acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus...

Il s'agit de créer non pas un observatoire, mais un simple rapport. Un tel instrument est toujours utile pour connaître ce qui se passe en détention.

Pour agir, la CNDS doit faire l'objet d'une saisine ; le Contrôleur général rapporte sur les établissements qu'il visite ou sur lesquels il est saisi. Il n'y a là nulle exhaustivité. Un peu de transparence ne nuira à personne.

Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fonction de soin de celle d'expertise ou d'auxiliaire de l'administration pénitentiaire.