Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

J'aurais souhaité savoir pourquoi le rapporteur était défavorable à l'amendement CL 330 qui ne fait que reprendre une jurisprudence du Conseil d'État.

Je n'en avais pas eu vent

Ce matin, Mme la garde des sceaux a promis que les établissements pénitentiaires seraient modernisés, et notamment dotés d'équipements permettant d'éviter les humiliantes fouilles à corps. Cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique. Il serait rassurant que des engagement...

Des portiques de détection sont utilisés tous les jours dans les aéroports !

En 1994, le Conseil constitutionnel a estimé que la sauvegarde de la dignité humaine était un principe auquel il ne pouvait être dérogé. Notre pays a fait l'objet de nombreuses condamnations quant aux fouilles, hélas multiples, pratiquées dans ses prisons, et tous les rapports du Comité de prévention contre la torture évoquent cette question. L...

Je ne mets pas en doute la bonne volonté du Gouvernement mais chaque fois, y compris en 2000, que le Sénat et l'Assemblée nationale ont travaillé sur la question des prisons, le ministre de l'époque opposait les mêmes arguments et parlait « d'expérimentations ».

Sur cette question, si ! Il suffit de voir les condamnations prononcées à l'encontre de notre pays.

Cet amendement prévoit que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, « doivent être spécialement motivées ». Pourquoi serait-il difficile d'inscrire ce principe dans la loi ? Je crois en la volonté du ministre d'améliorer la situation. Mais il fau...

 « Disproportionné » ! Comment pouvez-vous dire cela par rapport à ce que vit le détenu ?

Nous ne réexaminerons pas avant longtemps une loi pénitentiaire. Si cela était inscrit une fois pour toutes dans la loi, nous n'aurions plus à y revenir.

Les fouilles des cellules font l'objet des articles D. 270 et D. 272 du code de procédure pénale. Nous suggérons d'en encadrer strictement par la loi le régime juridique, en le calquant sur celui des perquisitions.

Il existe très peu de quartiers pour les jeunes filles mineures. Elles sont détenues avec des femmes majeures, ce qui est un problème marginal mais bien réel. La réglementation n'est donc pas respectée dans leur cas.

Il s'agit de la scolarité des détenus mineurs. C'est l'occasion de saluer l'association GENEPI, qui intervient dans quatre-vingts établissements et qui m'a transmis les chiffres suivants : le taux de scolarisation dans les EPM serait de 94 %, avec vingt heures de cours par semaine, alors que les détenus des quartiers pour mineurs des établissem...

Voilà un amendement qui est passé au travers du tamis de l'article 40, alors qu'un amendement semblable pour les détenus majeurs a été rejeté !

Nous proposons de consacrer une section entière du texte aux détenus étrangers, qui représentent 20 % de la population carcérale et dont le rapport du Sénat en 2000 relevait qu'ils étaient particulièrement défavorisés en prison. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nou...

Nous ne soutenons pas cet amendement. Le sénateur Lecerf, en proposant cet article, avait souhaité insister sur le fait que l'emprisonnement était l'ultime recours. Il n'envoie pas un message laxiste, mais rappelle que la hausse du taux d'incarcération n'a aucun rapport avec la baisse du taux de délinquance.

Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive. Si, de l'avis de nombreux observateurs, le texte du Sénat comporte des avancées par rapport au projet du Gouvernement, c'est précisément sur la question de l'encellulement individuel. Ce principe, absolu, ne doit tolérer aucune dérogation. Vous soutenez que certains dé...

Le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui légalise ce que le Gouvernement appelait, dans son exposé des motifs, « les parcours individualisés ». De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant...

L'évolution possible vers le régime des QHS, monsieur le ministre, est, sinon un fantasme, au moins une crainte. Depuis deux ans que je découvre le milieu pénitentiaire, je constate, notamment à travers les documents, nouveaux ou plus anciens, que je lis, que rien n'y est jamais neuf. Les mêmes idées sont toujours recyclées. Je vous ferai parve...

Le groupe socialiste ne s'opposera pas à ce texte puisque nous avions naguère déposé une proposition de loi en ce sens. Sans doute étions-nous d'ailleurs restés prisonniers d'une vision limitée aux années quatre-vingt-dix je songe aux rapports Vedel ou Balladur sans prendre suffisamment en compte les évolutions du droit, notamment celui du ...