Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Je retire mon amendement.

Cet amendement prévoit que la prise de rendez-vous pour les parloirs avocats peut s'effectuer par téléphone. C'est une recommandation du COR, le comité d'orientation restreint, qui n'a pas été reprise dans le projet de loi.

Cet amendement, de même que les amendements CL 143, 144, 145, 147, 148, 149 et 150, porte sur la liberté d'opinion et de culte dans les établissements pénitentiaires. Ils ne font que reprendre des notions de l'avant-projet de loi pénitentiaire présenté par Mme Dati devant les organisations syndicales, notions qui ont disparu dans le présent tex...

Mais le texte prévoit immédiatement des possibilités de restriction à l'exercice des cultes !

L'amendement tend à garantir aux détenus la liberté d'association, qui, bien qu'elle ait une valeur constitutionnelle, a très peu de place dans la pratique carcérale. Cette thématique, qui figurait dans l'avant-projet, a en effet disparu du texte qui nous est soumis.

Les détenus disposent de l'ensemble des droits du citoyen, sauf celui de se mouvoir librement. Dès lors, il ne saurait être question de leur imposer, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, une quelconque activité disposition coercitive qui irait à l'encontre du principe de dignité que le projet de loi entend promouvoir par ailleurs.

L'article 11 ter, ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l'oisiveté en prison. Cependant, dans sa forme actuelle, le texte soulève certaines difficultés. L'amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour...

Il est regrettable que ne soit pas prise en compte la situation des personnes détenues qui ne maîtrisent pas notre langue. Nous avons déposé plusieurs amendements sur ce thème.

Selon le dernier chiffre connu, fourni en 2006 par la commission de suivi sur l'enseignement en détention, 12,9 % des détenus sont illettrés et 12,8 % ont des difficultés de lecture. Un quart des détenus ont quitté l'école avant l'âge de 16 ans, ce qui explique bien des difficultés.

La consultation des détenus doit être une obligation pour l'administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s'inspirer de la règle pénitentiaire européenne. En outre, l'Institut Montaigne, dans un rapport intitulé Comment rendre la prison utile ?, envisageait de nouveaux modes de dialogue entre l'administration et les détenus car ce dialogue...

Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d'un véritable contrat de travail entre le détenu et l'administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l'état actuel du texte, rien n'est dit sur le contenu de l'engagement contractuel.

La notion d'acte d'engagement existe déjà à travers les circulaires du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, dont l'application n'a pas été totalement négative, dans la mesure où elles ont procuré un support d'engagement professionnel. Toutefois, ce dispositif reste insuffisant, notamment parce qu'il ne confère pas de prot...

Comme vient de le noter M. le rapporteur, l'article D. 101 du code de procédure pénale autorise déjà les détenus à travailler pour leur propre compte. Toutefois, l'avant-projet de loi souhaitait rappeler ce droit en raison de certaines difficultés d'application, certains détenus y ayant recours dans le cadre de mesures de semi-liberté, de place...

Le projet de loi ne traite pas des affectations et des transfèrements, qui ont pourtant des conséquences importantes sur la vie des détenus ; ils provoquent souvent la rupture des liens familiaux et l'interruption des activités éducatives et professionnelles, ce qui entrave la réinsertion. Ces aspects sont d'ailleurs abordés par plusieurs règle...

Les sanctions disciplinaires mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.

Le présent amendement pose le principe d'un droit à la délivrance d'un permis de visite pour tout membre de la famille d'un condamné. Il vise en outre à détailler les motifs pour lesquels ce droit de visite peut être encadré ou suspendu, ainsi que les modalités de telles procédures.

Amendement de repli : son objet est de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Nous serons à nouveau condamnés !

Le présent amendement conditionne le refus de délivrance d'un permis de visite à l'accord préalable de l'autorité judiciaire.

Le présent amendement tend à garantir que le détenu est informé sans délai de la décision le concernant.