Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Nous sommes tous d'accord, je suppose, pour convenir que la question préjudicielle ne doit pas allonger excessivement la procédure. À cet égard, on peut penser que le double filtre n'est pas la solution la plus pertinente. Mais puisque c'est le choix retenu pour élaborer ce projet de loi, nous devons nous montrer attentifs à la question des dél...

Je voudrais vous poser plusieurs questions complémentaires. Le filtre ou le « bouchon », ou encore le « canal de dérivation » a-t-il sa place dans une loi organique ? Ne serait-il pas plus prudent de renvoyer cela à une loi ordinaire ? Il est prévu au texte proposé pour l'article 23-4 de l'ordonnance que le Conseil d'État ou la Cour de ca...

L'examen de la question préjudicielle suppose que trois conditions soient réunies : que la disposition contestée commande l'issue du litige ; que la question n'ait jamais été tranchée par le Conseil constitutionnel ; que la contestation soit « sérieuse ». Cette dernière condition ne vous semble-t-elle pas superfétatoire ? Ne faudrait-il pas s'a...

À votre avis, une décision de non-renvoi au Conseil constitutionnel doit-elle être, elle aussi, motivée ?

Pourriez-vous, en faisant fi de votre position personnelle, nous exposer les critiques adressées au projet de loi par ses adversaires ? Par ailleurs, la création au sein de la Cour de cassation d'une formation spécialisée chargée du traitement des questions préjudicielles ne risquerait-elle pas de contribuer à la fragmentation de la Cour ?

Une telle disposition ne devrait-elle pas figurer, plutôt que dans une loi organique, dans une loi ordinaire ?

Mes deux questions portent sur l'interprétation du texte. L'alinéa 6, qui modifie l'article 23-1 de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, commence ainsi : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ». Cette rédaction signifie-t-elle que la question préjudicielle de constitutionnalité pourrait être soulevé...

De ce fait, la vérification du caractère sérieux n'est-elle pas inutile ?

Entre question préjudicielle et question préalable, quel est le bon qualificatif ? Le texte comporte la création au sein de la Cour de cassation d'une formation spécialisée. Cette disposition relève-t-elle vraiment d'une loi organique ? Ne serait-il pas plus prudent de l'insérer plutôt dans une loi ordinaire ?

Je regrette que l'entrée en vigueur du nouvel alinéa 5 de l'article 39 de la Constitution ait été différée car s'il est une proposition de loi sur laquelle l'avis du Conseil d'État nous aurait été d'une grande utilité, c'est celle-ci. Dois-je rappeler les dispositions des articles 132-71, 222-15, 431-1 et suivants, 433-6, 433-10 et 450-1 du cod...

On nous dit que cette proposition de loi est destinée à combler un vide juridique, mais il reste à le démontrer. Si l'on vise les bandes délinquantes, en quoi la notion de bande organisée, qui existe déjà, n'est-elle pas adaptée ? Si l'on vise des groupes spontanés, en quoi celle d'attroupement, qui existe également dans le code, ne l'est-elle ...

Ma question ne portait pas sur l'expression elle-même, mais sur le membre de phrase auquel il faut l'appliquer : encore une fois, s'agit-il de la participation au groupe, ou bien du but de ce groupe ?

Afin d'évaluer la pertinence des dispositions de cet article, nous proposons qu'elles soient applicables jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'avant cette échéance, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur leur application.

Pardon de vous contredire, mais dans leurs contributions écrites, les organisations syndicales de policiers indiquent clairement qu'à leurs yeux, non seulement cet article n'est pas utile, mais qu'il est pernicieux : actuellement, la cagoule est un signe distinctif qui les aide, à l'issue d'une manifestation qui a dégénéré, à repérer les casseu...

J'aimerais, monsieur le rapporteur, que d'ici à la séance publique, vous vous procuriez des informations sur le nombre de condamnations prononcées à ce titre en Allemagne. Vous verrez que ce que j'ai dit était fondé.

Je ne comprends pas très bien ce qui rattache cet amendement à un texte visant à renforcer la lutte contre les violences de groupe.

L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi pour la sécurité intérieure de 2003, vise l'entrave apportée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Le rapport du Conseil national des villes sur la non-application d...

J'ai été frappé par l'inquiétude que j'ai observée chez les policiers et les gendarmes au cours des auditions auxquelles j'ai assisté en tant que membre de la commission des lois. Les engagements du Président de la République sont clairs : il n'y aura pas de fusion. Si l'inquiétude persiste néanmoins, n'est-ce pas parce que l'on perçoit un mouv...

Je m'étonne du calendrier suivi : alors que le gouvernement avait déclaré l'urgence dès le 21 août 2008, le Sénat ne s'est prononcé que le 17 décembre, et nous ne devrions pas examiner ce texte en séance publique avant la mi-juin.

Sachant que la réorganisation prévue est effective depuis le 1er janvier, on peut également se poser quelques questions sur la pertinence de ce texte. En revanche, je trouve heureux que le Sénat ait simplifié le titre initialement prévu « dispositions diverses relatives à la gendarmerie » en supprimant l'adjectif « diverses ». En effet, au...