Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Il est peu de dire que nous avons été déçus par la décision rendue le 9 avril par le Conseil constitutionnel, qui m'a rappelé l'époque de la fondation de la Vème République, où l'on avait présenté le Conseil constitutionnel comme un canon braqué contre le Parlement. Il reste que cette décision rappelle la possibilité, pour le Gouvernement, d'op...

Notre amendement tend à ramener le délai de dépôt des amendements des députés de soixante-douze à quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte. En outre, il prévoit qu'à défaut de la distribution du rapport avant l'expiration de ce délai, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale.

Lors de l'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, la Commission des finances a travaillé un jeudi soir jusqu'à deux heures et demi du matin et le rapport a été mis en ligne dans la nuit suivante. Le texte venant en discussion le lundi suivant, les groupes ne disposaient donc que du samedi pour déposer des amende...

Je ne pensais pas que nous succomberions à une telle pression médiatique, celle-ci a néanmoins le mérite de susciter des débats passionnants. Je vous invite, à ce propos, à lire les dossiers de La Croix et du Parisien de ce jour. L'embouteillage dont nous sommes les victimes s'évanouira lorsque nous déciderons collectivement que notre présence ...

Je demande une brève suspension de séance.

Je confirme que je reprends cet amendement, si le rapporteur le retire.

Précisément. Dès lors que la présence en commission est obligatoire, le quorum prend toute sa valeur. Or, réduire le délai de trois heures à quinze minutes, cela revient en pratique à le supprimer. L'argument de l'obstruction ne tient d'ailleurs pas à la lumière de l'expérience.

Nous proposons trois modifications à l'article 46 du Règlement : que la publicité des réunions des commissions devienne le droit commun, que le compte rendu soit intégral et qu'il soit fait un compte rendu audiovisuel.

Tel est bien le sens du 2e alinéa de mon amendement. Le droit commun doit tout de même être la publicité, et non le huis clos.

À l'instar des dispositions du règlement du Sénat, cet amendement vise à rendre possible la réunion de la Conférence des présidents à la demande de deux présidents de groupe.

L'amendement tend à ce que, dans le cadre de la semaine de contrôle, la majorité et l'opposition disposent chacune d'une séance dont l'ordre du jour serait fixé à leur discrétion.

Cet amendement tend à ce qu'une séance de la semaine de contrôle soit consacrée à des questions européennes, et que le thème en soit choisi alternativement par les différents groupes.

Je peux supprimer la dernière phrase.

Cet amendement tend à réserver la semaine de contrôle du mois de juin à l'examen de la loi de règlement. En effet, cet examen, ordinairement traité comme une formalité, est le véritable exercice de vérité sur les comptes publics bien plus que la loi de finances, qui n'est qu'une projection.

Selon la proposition de résolution, les groupes d'opposition et les groupes minoritaires devraient faire connaître les affaires qu'ils veulent voir inscrire à l'ordre du jour de la journée de séance prévue par l'article 48, alinéa 5 de la Constitution au plus tard lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur ...

Mais on peut imaginer que des séances d'initiative parlementaire ne soient pas consacrées à une proposition de loi. Dans de tels cas, l'actualité peut avoir une grande importance. Sept jours, c'est déjà long.

À titre exceptionnel, l'article 48 de la Constitution autorise le Gouvernement à demander une modification de l'ordre du jour. Comme celui-ci est désormais partagé entre le Gouvernement et l'Assemblée, il paraît normal que cette dernière puisse également le modifier.

Vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article qui introduit dans le Règlement le temps législatif programmé, auquel nous nous opposons avec détermination depuis des mois. Cette volonté de la majorité de restreindre le temps de parole dans l'hémicycle était en effet une des principales raisons de notre opposition à la...

Nous proposons par cet amendement qu'un débat d'orientation puisse être organisé pendant les six semaines séparant l'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres et son examen en séance. En permettant l'expression des différentes sensibilités politiques, ce débat éviterait le détournement des motions de procédure, qui est actuellement...

La possibilité de nommer un contre-rapporteur pour l'examen de textes importants, qui existe dans de nombreux pays d'Europe, permettrait à l'opposition de participer pleinement au processus législatif et valoriserait les travaux de la Commission.