Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Il arrive que le rappel au règlement soit détourné de son usage bien sûr de façon exceptionnelle ! , en ce sens qu'il ne porte pas exactement sur le déroulement du débat. Pour éviter toute hypocrisie, nous proposons de créer un droit d'interpellation : le président d'un groupe ou son délégué pourraient interpeller le Gouvernement sur un poin...

Cela revient à supprimer le quorum !

Il nous restera à alerter le Conseil constitutionnel pour faire en sorte que les conditions de délégation de vote correspondent à l'ordonnance de 1958. La Commission rejette l'amendement CL 158. Puis elle adopte l'article 36 sans modification. Article 37 (art. 63 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Modes de votation : La Commission ado...

Interdire l'annonce du dépôt des propositions de loi en séance publique nous paraît dommageable.

Il convient de garantir l'examen d'un projet ou d'une proposition dans les meilleures conditions de travail, donc le plus en amont possible. Pour ce faire, le règlement de l'Assemblée doit prévoir un délai incompressible de deux semaines entre la réunion de la Commission et l'examen en séance publique. Seule exception à ce principe : une décis...

Nous pensions plus spécialement aux groupes minoritaires dont M. Lagarde faisait remarquer à juste titre que la faiblesse de leur effectif ne leur permettait pas de participer toujours aux réunions.

Dans cette période de transition qui précède l'application du nouveau règlement, on oppose souvent à nos arguments la mise à disposition du rapport par voie électronique. Mais une telle publication, que la proposition de résolution veut rendre de droit commun, n'est pas toujours connue immédiatement des parlementaires qui s'intéressent au sujet...

Compte tenu de l'importance que vont prendre les travaux en commission, le délai limite de dépôt des amendements doit passer de soixante-douze à quarante-huit heures.

Alors que les commissions vont devenir le lieu essentiel du débat législatif, le président de l'Assemblée nationale propose que les motions de procédure n'y soient plus examinées. Or, avec le temps programmé demain, la commission sera le seul moment où pourra être discutée la recevabilité constitutionnelle d'un texte, voire l'opportunité même d...

Mais cet usage est battu en brèche par le fait même que demain, c'est le texte de la commission qui sera débattu dans l'hémicycle.

D'évidence, les avis des commissions saisies pour avis doivent être rendus avant que la Commission saisie au fond se réunisse.

Vous n'aurez donc négligé aucun moyen de réduire notre temps de parole ! Par ailleurs, d'où tenez-vous que la durée de défense de cette motion serait de trente minutes, comme le précise l'exposé des motifs ?

Cet amendement dispose que la recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements est appréciée par le Président.

Cet amendement vise à étendre la période d'autorisation du dépôt des amendements.

D'une certaine façon, cet amendement s'inscrit dans la logique du temps programmé.

En réalité, un droit de suite est déjà possible : il suffit d'utiliser le temps de la question suivante pour répliquer à la réponse du ministre. En quoi le fait, pour un groupe, de disposer librement de son temps de parole afin d'insister sur un sujet précis perturberait-il l'organisation de la séance des questions au Gouvernement ?

Nous proposons que la première question posée soit attribuée de droit à un groupe d'opposition.

Nous vous proposons de recréer la procédure des questions orales suivies d'un débat, prévue par le Règlement jusqu'en 1978, et rendue fameuse par le débat sur les institutions qui opposa en 1964 François Mitterrand à Georges Pompidou. Cette procédure, qui existe encore au Sénat, permet d'approfondir les questions. Ces séances devraient avoir li...

Il est vrai qu'il n'y a pas de différence sur la forme, mais il s'agit d'une simple expérimentation dont rien ne garantit la pérennité, et qui n'a par ailleurs guère donné satisfaction. Par parenthèse, nous aimerions savoir quand ce texte vient en séance publique.

Nous voudrions introduire dans le Règlement la règle selon laquelle il appartiendrait à la Conférence des Présidents de fixer la limite dans laquelle les présidents de groupe peuvent poser des questions écrites signalées et de réserver, le cas échéant, la moitié d'entre elles aux groupes d'opposition, alors qu'elles sont actuellement réparties ...