Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je note l'évolution significative de la commission sur la durée pendant laquelle les parlementaires ne pourraient présenter une résolution identique à une proposition antérieure. Nous n'en souhaitons pas moins, avant d'aborder la proposition du rapporteur, défendre nos amendements visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 4. En effet, nous ne ...

Nous vous proposons donc, dans un premier temps, d'écouter nos collègues défendre des amendements identiques au mien. Ils souhaitent aussi supprimer l'alinéa 2, mais pour des motifs parfois différents. Pour ma part, je souhaite que nous le supprimions afin que les parlementaires soient libres de leur action.

Ce que vient de dire M. Fabius est très important. Nous demandons qu'une vérification soit effectuée grâce aux images de la séance publique enregistrée durant le vote. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. Je souhaite rencontrer le président Accoyer car nous ne sommes pas satis...

Ce qui vient de se produire est évidemment un fait politique important. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'opposition s'estime victime d'un comportement plus que discutable. (Mêmes mouvements.) Je vous demande donc, madame la présidente, une suspension de séance d'au moins quinze minutes, afin de réunir mon groupe.

Comme chacun le sait, l'article 13 de ce projet de loi organique est celui qui risque de susciter le plus de désaccords entre la majorité et l'opposition : il s'agit de l'article relatif à ce que certains appellent le « temps global », d'autres « la programmation des travaux législatifs », l'opposition préférant, quant à elle, se référer à l'ex...

C'est même un euphémisme de le dire ainsi. Cela étant, lors de la révision constitutionnelle, même le président Copé avait admis qu'il aurait été utile de disposer des projets de loi organique ce qui n'avait pas été possible. Je pose aujourd'hui la même question : ne pourrions-nous pas avoir, dans l'après-midi ou dans la soirée, le texte du f...

Monsieur le président, je demande à ce que nous comptions les membres de notre assemblée qui viennent de voter à l'instant et, si nécessaire, à ce que nous procédions à un nouveau vote par assis et levé. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, au nom du groupe SRC, je regrette les conditions dans lesquelles les votes se déroulent au sein de notre assemblée. Selon le comptage auquel nous avions procédé, nous étions majoritaires au moment du vote. (Exclamations sur l'ensemble des bancs.) Nous contestons donc le résultat du dernier vote et, à ce titre, je vous dem...

Puisque vous me refusez le droit de faire un rappel au règlement, je vais défendre l'amendement n° 3697, monsieur le président. Toutefois, j'espère que vous accepterez de me préciser, à un moment ou à un autre de la séance, quelle est votre conception de l'article 64, alinéa 2 du règlement de l'Assemblée nationale. Pour en revenir au texte, le...

Nous avons en effet constaté, comme l'avait fait le Conseil d'État dès 2006, la propension en France à voter un nombre considérable de lois dans des conditions par ailleurs discutables. Les gouvernements successifs le gouvernement actuel comme les autres font appel de manière exorbitante à une procédure qui aurait dû être rare, à savoir l...

Monsieur le président, il est vingt-trois heures, et je salue Jean-François Copé qui, se conformant à un rituel qui nous est désormais familier, vient d'arriver dans notre hémicycle.

Monsieur le président, je conteste la façon dont la présidence interprète les rappels au règlement. Notre collègue Delphine Batho souhaite faire un rappel au règlement qui a deux mérites. Tout d'abord, il est court, ce qui devrait vous agréer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ensuite, il porte explicitement sur la teneur et sur les c...

Monsieur le président, les conditions dans lesquelles vous présidez ne permettent pas la sérénité. Je vous demande donc une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Non, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance pour réunir notre groupe, afin de discuter de la proposition du rapporteur de ramener le délai de douze à six mois.

Nous souhaitons que les propositions de résolution prospèrent, pour reprendre le terme employé par Jean-Luc Warsmann. À ce titre, il est important de permettre à leurs signataires de modifier le texte d'origine, et pas uniquement après son inscription à l'ordre du jour. Dissipons les inquiétudes infondées : ces résolutions, nous le répétons, n...

Monsieur le président, je vais être contraint de vous demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous poussez à utiliser les droits que le règlement nous donne. Vous démontrez d'une certaine façon par anticipation la perversité du projet de loi organique qui va nous les enlever. Vous êtes en train de cré...

L'article 6, qui prévoit que « les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs », n'est certainement pas de nature à alimenter la confrontation entre l'opposition et la majorité.

C'est la raison pour laquelle, il ne me paraît pas incongru, à moins de considérer que les députés sont simplement là pour appuyer sur des boutons,

que nous puissions nous exprimer autant que nous le voulons sur cet article. Je vois que vous poursuivez la même logique de spirale, monsieur le président, et je ne suis pas certain que cela soit propice à des conditions optimales de travail. Je regrette la façon dont vous avez procédé et je la regrette d'autant plus que, comme vous avez pu l...

L'amendement n° 229 n'est pas un amendement rédactionnel, contrairement à ce que j'ai pu entendre tout à l'heure avant la suspension de séance. L'alinéa 2 de l'article 4 prévoit qu'une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne pourra pas être rediscutée avant douze mois. La notion d'objet est relativement f...