Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je n'ai pas fini, monsieur le président, monsieur le rapporteur ! Le crédit temps n'est pas encore adopté. Nous avons encore un minimum d'espace de liberté.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin de réunir notre groupe et de réfléchir à la proposition du président Warsmann.

Depuis que nous étudions ce chapitre, je suis parfois surpris par la façon dont les articles sont écrits, d'autant qu'il aurait été plus simple de reprendre le compromis qui avait été trouvé en 1959. Quand l'Assemblée nationale de la Ve République a été installée, la commission spéciale qui a rédigé le règlement avait prévu la possibilité de vo...

Je vais donc terminer sur ce point, monsieur le président, pour vous être agréable. Nous avons des amendements qui me permettront de développer mon point de vue.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais je n'étais pas présent dans l'hémicycle, avant la suspension de séance, lorsque le rapporteur a présenté sa proposition. Bien que mes collègues m'en aient rendu compte avec beaucoup de précision, j'aimerais, avant de donner le sentiment de notre groupe, l'entendre à nouveau.

Est-ce que j'interprète bien vos propos lorsque je dis que vous êtes d'accord pour que le nombre de propositions ne soit pas limité ? Ainsi, sous réserve de l'amendement que vous nous proposerez tout à l'heure tendant à supprimer le passage en commission et sous réserve que le Gouvernement en accepte la recevabilité, les propositions de résolut...

Je souhaite que nos collègues qui siègent ce matin dans le cadre de l'examen du projet de loi organique sur les articles 34-1, 39 et 44 puissent avoir connaissance de deux documents. L'un a été demandé par les commissaires aux lois la semaine dernière, lorsque, le mercredi matin, nous avons étudié les soixante-huit amendements déposés par le g...

Comme je l'ai déjà indiqué, madame la présidente, nous retirons ces amendements. (Les amendements identiques nos 1043 à 1064 sont retirés.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Nous proposons de rédiger ainsi l'article 3 : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décid...

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues à ce stade sur une curiosité, je n'ose pas dire une contradiction. La Constitution n'utilise pas indistinctement les termes de Gouvernement ou de Premier ministre, elle est très précise. Selon l'article 38, c'est le Gouvernement qui, pour l'exécution de son programme, peut demander au Parlement ...

Monsieur le président, j'interviens car je ne comprends pas bien comment se déroule la séance, et je ne suis certainement pas le seul. Je m'y perds un peu entre amendements et sous-amendements, entre ceux qui sont défendus et ceux qui ne le sont pas. J'attends que la présidence m'éclaire sur ses intentions. Par ailleurs, je voudrais savoir qua...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. J'interpelle le secrétaire d'État sur le déroulement de nos travaux parce qu'il semble que seuls certains parlementaires sont informés de ce que l'on entend dire dans les couloirs de cette noble assemblée, à savoir que l'Assemblée travaillera samedi matin. Le groupe SRC ne dispose pas ...

sur l'ensemble des articles pour tout clarifier et dissiper tous les malentendus qu'a fait naître ce projet de loi. Mais si nous devions travailler samedi matin, il conviendrait tout de même, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions nous organiser afin que les parlementaires soient en mesure de défendre leurs amendements. C'est surpr...

Ce sous-amendement à l'amendement du rapporteur prévoit, à l'alinéa 2, de réinsérer les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution. » Par ce sous-amendement, il s'agit d'assurer la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique, en garantissant le droit du Parlement ...

Rappelons que si le Conseil constitutionnel avait un jugement global, il lui suffirait de déclasser cette disposition, ce qui n'annulerait pas la loi, comme l'a montré la jurisprudence dite Nouméa que j'ai eu l'occasion de citer. Nous vous suggérons donc d'être compréhensifs avec cette volonté de bien faire, et de permettre à la représentation ...

Si nous n'avons pas voie au chapitre, la décision du Premier ministre s'apparentera à un simple veto. Afin de la rendre plus supportable, nous proposons, par nos sous-amendements, de l'accompagner par une discussion collective, quelle que soit l'enceinte où elle se tient. En l'espèce, nous proposons que le Premier ministre informe les présiden...

Tous les sous-amendements que nous avons déposés n'ont semble-t-il pas été distribués par le service de la séance.

Nous avons le temps, monsieur le président ; mais je voulais la confirmation que ces sous-amendements ont bien été enregistrés.

Cette série de sous-amendements correspond à des propositions que nous n'avons pu faire adopter à l'article 2, de sorte que nous y revenons, forts d'une persévérance qui nous animera jusqu'à la fin, et de manière croissante :

la multiplicité et la qualité des interventions socialistes le montre assez. Puisque l'Assemblée a, pour des raisons que je m'explique mal, rejeté la possibilité d'informer les présidents de groupe, il n'est toujours pas prévu d'instance collective pour débattre de la déclaration d'irrecevabilité du Premier ministre. Nous suggérons donc, avec...