Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Il semble que le périmètre de ces commissions, qui doit être précisé en application de la Constitution, fasse aujourd'hui débat dans l'Assemblée nationale, puisque les propositions qui sont parvenues à nos oreilles n'ont toujours pas été validées. Ce matin, en début de séance, j'ai demandé que soit fournie à la représentation nationale, pour l...

Je souhaiterais une brève suspension de séance afin de prévenir le président Ayrault que, comme vient de nous le confirmer M. le secrétaire d'État, le président Accoyer a décidé de convoquer la conférence des présidents à dix-sept heures. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

Il me faut réunir mon groupe et prévenir le président Ayrault, qui a des obligations : notre groupe fonctionne de façon collective et est habitué à la concertation.

Ces sous-amendements visent à compléter l'article 2, tel que le rédige l'amendement de notre rapporteur, par les mots : « et en informe les commissions parlementaires compétentes ». Les remarques de Jean-Luc Warsmann ne sont pas nouvelles et nous les avions déjà entendues en commission des lois. Lorsque notre rapporteur a une idée, il va jusqu...

Pardonnez le lapsus : ce droit n'a pas porté chance au dernier qui en fit usage et cette jurisprudence risque de refroidir l'ardeur de ceux qui seraient tentés de l'imiter.

Lorsque, à l'occasion de la première lecture de la révision constitutionnelle, le Gouvernement a proposé que le Parlement puisse à nouveau adopter des résolutions, notre rapporteur a déposé un amendement de suppression. Il considérait en effet dans son rapport que « la possibilité de voter des résolutions n'était pas utile pour renforcer le rôl...

en se privant de cette espèce de sas de maturation qui permet d'enrichir, d'améliorer, qui permet simplement à chacun de se faire une opinion, pour, ensuite, au moment du débat en séance, donner le meilleur de soi-même. En réalité, tout cela est assez cohérent dans la perspective de notre rapporteur, pour qui la séance publique n'est plus qu'...

Le secrétaire d'État a donné un avis défavorable à cet amendement, ce que je comprends sans pouvoir m'y résoudre. D'après cet article, c'est le Premier ministre qui évalue la recevabilité d'une résolution, en silence, sans avoir à justifier sa décision et sans que nous ayons aucune voie de recours ou de contestation. L'actuel Premier ministre...

Mon collègue Manuel Valls s'est laissé emporter, mais je confirme la demande de suspension pour réunir notre groupe.

Ce sous-amendement procède de la même philosophie que les précédents, en proposant que, si la réponse du Premier ministre n'est pas motivée, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe puisse demander son audition. Les propos du rapporteur me paraissent pleins de bon sens. La décision du Premier ministre sera le fruit d'une analyse...

Pour l'instant, ce droit ne figure pas dans les propositions du président Accoyer, dont la copie nous paraît bien pâle. C'est pourquoi nous l'incitons à réfléchir et à formuler de nouvelles propositions avant que l'article 13 n'arrive en discussion.

Monsieur le rapporteur, dans cet hémicycle, même si nous nous y prenons parfois maladroitement, nous partageons tous la même ambition : nous voulons voter des lois compréhensibles, utiles, dans l'intérêt du pays et des Français. Ce n'est que le 10 décembre dernier, jour où le conseil des ministres a adopté le texte, que l'Assemblée nationale a...

Je défends le sous-amendement n° 4033 qui tend à compléter l'alinéa 2 de l'amendement 3 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». C'est donc une situation totalement différente de celle que nous venons d'évoquer. Même ...

Ce texte a ensuite été examiné mercredi 7 janvier par la commission des lois, après l'audition du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui s'est déroulée le mardi, dans de bonnes conditions. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui a donc été inscrit à l'ordre du jour dans des délais extrêmement brefs, alor...

Si nous avions respecté le calendrier du Gouvernement, nous aurions déjà adopté ce texte, sans même en avoir évoqué tous les dangers.

Monsieur le secrétaire d'État, à ce stade de notre discussion, l'opposition l'avoue : elle n'a pas confiance. Ce projet de loi organique contient des mots piégés. Vous nous cachez certaines réalités.

La stratégie du groupe SRC vise donc à poser toutes les questions pour dissiper les malentendus et obtenir un maximum de précisions afin d'améliorer ce texte et de le voter demain, dans l'intérêt de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il me semble qu'aux termes de l'article 66, alinéa 1er, du règlement de l'Assemblée nationale, il est prévu que cinq minutes au moins doivent s'écouler entre l'annonce d'un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous remercie monsieur le président, je voulais être certain d'avoir bien lu le règlement de l'Assemblée nationale. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Il me semble que M. Warsmann devrait revoir sa position sur le sous-amendement n° 4000. En effet, nous avions déjà proposé un tel dispositif lors de l'examen du projet de loi constitutionnel, et plusieurs députés de la majorité nous avaient rejoints. Que se passerait-il en cas de désaccord entre un Premier ministre arguant de l'irrecevabilité ...