Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Aujourd'hui, rien n'est prévu dans ce cas. Le sous-amendement n° 4000 propose donc une solution qui s'inspire des nouvelles dispositions de l'article 39, alinéa 4, de la Constitution. Il permet au président de l'Assemblée nationale, dans un délai qui ne peut pas excéder huit jours, de saisir pour avis le Conseil constitutionnel. Nous nous somme...

Dans le cadre de la révision constitutionnelle, nous avions d'ailleurs suggéré d'en faire une Cour constitutionnelle. Plus de cinquante ans après sa création, le Conseil constitutionnel s'est en effet transformé, et une modification de son statut s'impose. Nous avons toutefois considéré que, même en l'état, en cas de désaccord, il serait en mes...

Monsieur le président, le président Warsmann vient de nous faire une proposition intéressante. Nous voulons en effet améliorer le texte. Nous avons déposé quatre séries d'amendements visant à modifier l'intitulé du projet de loi, soit quatre-vingt-huit amendements. Le président Warsmann nous demande de les retirer pour que nous puissions en ven...

Monsieur le président, nous allons retirer les quatre séries d'amendements que nous avions déposées, visant à changer l'intitulé du chapitre Ier. Ces amendements étaient motivés par la volonté de rendre ce titre plus compréhensible qu'il ne l'est actuellement et de mettre en lumière ce en quoi nous voyons l'intention du Gouvernement de s'arroge...

Je suis un peu surpris par le caractère laconique de la réponse du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Avec l'amendement n° 3881 rectifié, le rapporteur fait montre de bonne volonté, puisqu'il a souhaité trouver un terrain d'entente. Mais il est une heure du matin et notre capacité de compréhension est quelque peu altérée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne me paraît pas choquant que nous prenions quelques secondes pour lire cet a...

même si c'est un peu tard, puisqu'il a été adopté. Je vous demande donc une suspension de séance pour réunir mon groupe, monsieur le président.

Je veux redire à quel point je regrette la précipitation dans laquelle s'est déroulé le débat juste avant la suspension. En effet, l'amendement du rapporteur paraissait tout à fait intéressant, et nous aurions aimé le voter (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

comme nous l'avions voté en commission. Mes chers collègues, il est dommage que nous ne puissions travailler en séance publique comme nous travaillons en commission des lois, c'est-à-dire sérieusement, sans tumulte ni fracas. À l'occasion des débats en commission, qui ont duré plus de quatre heures, le rapporteur avait pris l'engagement de réé...

L'engagement a effectivement été tenu, et je répète que j'ignorais que nous allions aborder l'un des amendements que nous avions déjà votés.

Nous aurions aimé pouvoir disposer de quelques instants pour relire cet amendement. L'examen d'un projet de loi organique reste un événement suffisamment rare pour que nous consacrions quelques secondes à la lecture d'un texte ayant vocation à s'appliquer pendant des années. Je regrette donc, je le répète, de n'avoir pu voter l'amendement prése...

Toutefois, autant je donne crédit au rapporteur sur les délais, autant la question du recours auprès du Conseil constitutionnel, soulevée il y a quelques instants, reste pour le moment sans réponse.

Alors que l'article 1er porte sur les nouveaux droits des parlementaires, je m'efforcerai de résumer les vices qui, en la matière, devraient être à nos yeux corrigés. Nous en voyons six. Le premier concerne le droit de veto du Premier ministre sur le sort des propositions de résolution et le deuxième le fait qu'il n'y a aucune obligation pour ...

surtout lorsque nous lui voyons commettre certaines bourdes qui mériteraient, sinon une sanction, du moins une alerte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Toutefois, restons dans la tradition. Nos débats étant placés sous les auspices de l'ordre et de la justice, je tiens à respecter le principe de la séparation des pouvoirs. C'est le champ de cette irrecevabilité, en revanche, qui suscite notre désaccord avec le rapporteur. Le texte de la Constitution prévoit que le Gouvernement « estime » et n...

Je m'apprête à citer un bon auteur, monsieur le président, puisqu'il s'agit de M. Warsmann : « La Constitution laisse cependant une très grande marge d'appréciation au Gouvernement » c'est un constat , une marge d'appréciation qu'il nous faudrait limiter.

Vous ne serez pas surpris par la teneur des interrogations que suscite de notre part l'article 4. Le Gouvernement, effrayé par sa propre audace d'avoir autorisé le droit de résolution, n'a de cesse, article après article, de le restreindre par des verrous, des corsets, des cliquets. En l'occurrence, nous en sommes aux délais. On imagine le Gou...

Je termine, monsieur le président, car mes collègues n'ont pas abordé cette question. L'ordre du jour mentionné à l'alinéa 2 qui est bien dissocié de l'alinéa 1, cela va de soi est-il global ? Concerne-t-il l'Assemblée nationale et le Sénat ou seulement l'assemblée saisie ?

L'intérêt des propositions de résolution est de permettre à la représentation nationale d'exprimer un sentiment sur une question d'actualité ou un défi que le pays doit relever, pour éclairer l'action du gouvernement. Vous avez refusé que l'ensemble des membres des commissions soient informés des propositions individuelles, brisant ainsi la réf...

Depuis le début de la séance, je n'ai fait que des rappels au règlement fondés. Ce sera encore le cas. Sinon, je demande une suspension de séance.