Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

J'entends bien la volonté du rapporteur de présenter son amendement comme rédactionnel. Je ne doute pas qu'il le soit, mais j'aimerais qu'il nous apporte une précision. En effet, le changement proposé, à savoir qu'une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour « d'une » assemblée moins de huit jours après son examen en co...

Si le rapporteur sous-amendait son amendement en précisant « de l'assemblée concernée », il y aurait moins de risques. En effet, on pourrait se laisser emporter par ce que pense le Sénat de l'Assemblée nationale. Comme je sais que le voeu du président Warsmann est d'éviter qu'une assemblée n'engage l'autre, ce souci de précision devrait nous ra...

Je vous remercie de me donner la parole pour ce rappel au règlement. Je souhaite que vous me donniez acte du fait que je n'abuse pas de cette capacité offerte à celui qui assume la responsabilité pour le groupe de demander ce genre d'intervention. Monsieur le président, vous avez dit tout à l'heure ne pas avoir entendu une interpellation dans ...

Notre assemblée vient de repousser successivement deux séries de sous-amendements visant à ce que les commissions, puis les présidents de groupe, soient informés des projets de résolution. Avec cette troisième série de sous-amendements, nous proposons que les parlementaires soient destinataires des projets de résolution.

Les propositions de résolution n'ont pas vocation à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Je me suis permis, tout à l'heure, d'interpeller M. le secrétaire d'État afin de savoir en quoi pourrait consister une résolution mettant en cause la responsabilité du Gouvernement. Sauf erreur de ma part, il va de soi que le Gouvernement n'au...

Il faut que nous soyons conscients que l'échafaudage bâti par M. Warsmann est extrêmement fragile : je ne vois pas comment, après la position exprimée par Jean-Jacques Hyest il y a quelques mois et que partageait d'ailleurs le président Josselin de Rohan, alors rapporteur pour avis , le Sénat pourrait aujourd'hui se contenter de la dispositi...

Madame la présidente, avant que nous n'abordions la discussion des quatorze articles que compte ce texte, je reviens un instant sur les éléments d'information que vous venez de nous donner. M. Mallot, à la fin de la séance précédente, a demandé très clairement quel était le nombre d'amendements écartés au titre de l'article 127. Or vous ne nous...

Absolument ! Cela n'a pas surpris les membres de la commission qui avaient eu à traiter de la question. Mais l'application du droit permet parfois de corriger la mauvaise volonté de ceux auxquels le président de la commission a fait allusion. Était ensuite prévue une habilitation à prendre des ordonnances autorisant le Gouvernement de redécoup...

Le troisième texte dont nous avons à discuter est, à croire les propos du ministre de l'intérieur, ce projet de loi élargissant nos compétences. Il manque donc, à nos yeux, un article, qui était d'ailleurs, chronologiquement, le premier dans lequel la révision constitutionnelle renvoyait à la loi organique, je veux parler de l'article 11. Cet ...

Une phrase encore, madame la présidente, en vous remerciant de votre bienveillance : le régime que nous vous suggérons s'inspire des propositions du rapport Vedel, dont chacun connaît la densité, comme la qualité de ceux qui y ont travaillé.

J'espère, monsieur le président, ne pas utiliser un ton condescendant à l'égard de la présidence, car ce n'est ni mon intention ni ma nature, mais je vous demande une précision car ce débat qui, à l'évidence, va être précis, a besoin d'éléments de nature objective. Vous avez déclaré hier soir l'irrecevabilité de 1 015 de nos amendements sur la...

Ces amendements concernent également le droit de résolution. Notre groupe se félicite que la France puisse enfin rejoindre, en ce domaine, le droit commun européen. Depuis les errements de la IVe République, en effet, elle était privée de la capacité d'adopter « des résolutions susceptibles d'influencer l'action du Gouvernement », selon l'expre...

Le Gouvernement français semble inquiet du nombre de résolutions dont pourrait être saisie notre assemblée, au point qu'il a estimé opportun de prévoir que le Premier ministre s'arroge un droit de veto sur la recevabilité des résolutions. Je souhaite d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez l'alinéa 2 de l'article 34...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je vous remercie des conditions dans lesquelles je vais avoir l'honneur de défendre, au nom du groupe SRC, cette question préalable. Je ne pensais pas que mes propos mériteraient un tel prologue.

Pourtant, ils sont au coeur de ce que je vais tenter de démontrer. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, quand il sera saisi, aura à revisiter sa propre jurisprudence, puisqu'une décision du 15 mars 1999 précisait de la manière la plus explicite que, quand une loi organique contient un dispositif qui n'est pas d'ordre organique, le Co...

Nous savons tous que cela passe par des réformes, de nouveaux pouvoirs pour l'Assemblée nationale, en lui imposant nous en sommes tous d'accord de nouvelles contraintes. Vous pensez, chers collègues de la majorité, avoir fait l'essentiel par la révision constitutionnelle de juillet dernier. Vous êtes persuadés, et vous nous l'avez dit ce s...

que ses pouvoirs nouveaux ne sont que des leurres, que ses libertés supplémentaires ne sont en réalité que des alibis. Nous estimons que, loin d'avoir été rognés, les pouvoirs du Président de la République, puisque, en réalité, l'exécutif se résume dorénavant à sa seule personne, sont confortés, voire étendus. À nos yeux, aucun changement app...

Ce projet de loi comporte quatre grands thèmes : la concrétisation du droit de résolution, la formalisation des études d'impact, l'inscription dans la loi organique d'un mécanisme qui existe déjà dans le règlement de notre assemblée la procédure d'examen simplifiée et, enfin, la création juridique, qui focalise toutes les attentions, d'un d...

Restent en débat les modalités d'exercice du droit de résolution et, évidemment, le « temps global » que nous préférons appeler le « temps guillotine ». Loin d'être des points de détails, l'un comme l'autre traduisent des lectures rivales des rapports entre l'exécutif et le législatif et méritent un débat approfondi. Nous le souhaitons et nous ...

Vouloir faire figurer ces deux points dans une loi organique est au mieux une maladresse, au pire une faute politique. Maladresse sur la méthode. Il est pour le moins paradoxal que la loi organique prévue par les articles 34-1 et 44 fasse l'objet d'un projet et non d'une proposition de loi. Si le but de la révision du 23 juillet 2008 était, co...