Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

C'est ce que je fais, en défendant cet amendement relatif aux questions de sécurité. Nous estimons que les projets de loi qui y ont trait doivent faire l'objet d'une évaluation préalable ce que nous avons appelé une concertation. Chacun sait en effet que les questions de sécurité concernent l'ensemble de nos concitoyens. L'Assemblée national...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je voudrais faire part à l'Assemblée de la lecture que nous faisons des événements qui sont intervenus avant la levée de séance.

Il nous semble que si, dans le règlement de l'Assemblée nationale, les sous-amendements sont juridiquement assimilés aux amendements ils ont le même régime juridique , leurs conditions de recevabilité ne sont pas identiques. Les sous-amendements ne sont pas soumis aux conditions de délai fixées par l'article 99 du règlement, ils peuvent donc...

Naturellement, de même que mes collègues Le Roux, Valax et Mallot défendront respectivement les amendements n°s 1340, 1345 et 1351. Après avoir fini d'entendre cette nuit, vers une heure trente-cinq du matin, les orateurs inscrits sur l'article 4, nous reprenons ce matin l'examen des amendements. Cet article porte sur le délai au terme duquel...

Je ne faisais que saluer cordialement un parlementaire qui vient se joindre aux travaux de l'Assemblée nationale Le délai minimal de huit jours mentionné par le texte gouvernemental est assez surprenant. En effet, la Constitution, dans son article 49, nous laisse quarante-huit heures pour réagir après le dépôt d'une motion de censure. Or cell...

une proposition de résolution ayant pour ambition de coller à l'actualité, laquelle évolue beaucoup en huit jours. Il conviendrait donc de réduire ce délai, qui, chacun en conviendra, ferait perdre à la résolution de son intérêt et de son opportunité. Voilà pourquoi nous proposons, sur le modèle de l'article 49 de la Constitution, de le ramen...

L'amendement n° 339, que j'ai déposé avec mon collègue Manuel Valls, porte sur les résolutions puisque nous achevons l'examen de l'article 5 de ce projet de loi organique. Il s'inscrit dans le prolongement des propos de notre rapporteur sur les raisons qui l'ont amené à refuser notre proposition de supprimer l'impossibilité d'amender une résolu...

Nous allons donc discuter du fond, monsieur le rapporteur, et non pas de la forme. Avec tout le respect que je porte vous le savez à la fonction que vous exercez et à votre personne, je veux vous dire qu'il n'y pas lieu ici de jouer les professeurs de vertu. Nous sommes tous ici avec nos qualités et nos défauts, et je crois que nous partage...

Monsieur le président, une telle façon de procéder n'est pas convenable, permettez-moi de vous le dire ! Nous entamons nos débats de ce jour dans de bien mauvaises conditions. Nous sommes ici depuis mardi pour discuter d'un projet de loi organique, qui met en oeuvre des modifications de la Constitution. Le droit d'amendement est individuel, aux...

Mes collègues ont déposé des amendements, certes identiques, mais dont les motivations sont différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous demande une suspension de séance de façon que nous puissions réunir notre groupe et nous concerter sur l'attitude, inacceptable à nos yeux, que la présidence vient d'adopter.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Avant la suspension de séance, la présidence a pris l'initiative de faire voter, de manière assez surprenante, une série d'amendements. Du reste, monsieur le président, je vous demanderai de nous préciser ce qui a été voté puisque, dans la précipitation, nous n'avons pas saisi ce qui...

Une dizaine de nos collègues sont là pour défendre les amendements que nous avons déposés à l'article 4. Depuis le début de nos travaux, à force d'arguments il nous est arrivé de convaincre notre excellent rapporteur mais aussi nos collègues de l'opposition puisque des amendements déposés par notre groupe ont été retenus par le rapporteur. No...

Je demande une suspension de séance, qui est de droit, afin que mon groupe puisse se réunir.

Monsieur le président, vous avez refusé de donner la parole à nos collègues, alors qu'ils étaient venus en séance pour défendre des amendements particulièrement importants. Ils ont l'intention de faire respecter leur droit constitutionnel d'amender un texte du Gouvernement. Tout à l'heure, on nous a interdit de défendre des sous-amendements. O...

Je souhaite informer l'Assemblée des résultats de la réunion de notre groupe durant la suspension de séance. Monsieur le président, j'ai trois questions à vous poser sur les règles qui vont prévaloir pour notre débat de ce soir, et je le fais en présence du ministre des relations avec le Parlement dans l'exercice de sa responsabilité propre et...

pour éviter que ces collègues ne viennent demain matin alors qu'il n'y aurait pas de séance. Je demande à la présidence, et en particulier au président Accoyer, de confirmer cet accord sur la tenue d'une séance demain matin à 9 heures 30. Troisième question

J'ai cru comprendre tout à l'heure que vous estimez que les amendements déposés par le groupe socialiste se ressemblant, vous n'aviez pas l'intention de permettre à chaque signataire de défendre le sien. Si tel était votre sentiment, je vous serais reconnaissant de m'indiquer sur quel article du règlement de l'Assemblée vous vous fondez pour ag...

Je rappelle qu'il s'agit ici de la possibilité pour le Parlement d'adopter des résolutions. De notre point de vue, l'exercice de ce nouveau pouvoir est entravé par sa soumission à des délais.

J'ai bien entendu la proposition de M. Warsmann, mais le débat suppose la confrontation des points de vue. Il va de soi, quoique je n'en soupçonne pas notre rapporteur, que l'on peut émettre des réserves sur la façon dont le groupe socialiste a décidé d'aborder ce stade du débat. On peut regretter et ce regret est respectable que nous ayons...

Nous délibérons d'ailleurs sous les auspices de la statue de la Liberté foulant aux pieds les chaînes qui l'entravaient. Nous sommes ici pour discuter librement des droits.