Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

et donc, de ce fait, altérer leur capacité à déposer des amendements, à défendre des amendements et à tenter de convaincre. Au mois de mai, au moment de la révision constitutionnelle, cette question avait déjà été abordée. Quand le Gouvernement a fait amender l'article 44 de la Constitution, dans lequel il a fait écrire que le droit d'amendem...

que notre collègue sénateur Jean-Pierre Bel a déposé une proposition de loi en juillet contenant cette disposition.

Alors, pour que nous n'ayons plus besoin d'y revenir, je voudrais vous dire ce qu'était la proposition déposée le 12 juillet 2007 au Sénat par Jean-Pierre Bel, qui reprenait des éléments du programme de notre candidate Ségolène Royal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, il évoquait cette possibilité

mais sa proposition était équilibrée. S'il évoquait un système de crédit temps, il le conditionnait par la suppression du 49-3 pour les lois ordinaires, à la limitation de l'usage de la procédure d'urgence par session, à la création d'un délai limite de dépôt des amendements pour le Gouvernement, à l'encadrement de la faculté de recourir aux o...

Alors si le Gouvernement reprend la totalité de la proposition Bel, nous la voterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, compte tenu de ce que vient de nous annoncer M. Karoutchi, je souhaite réunir mon groupe pour évoquer l'attitude que nous devons collectivement adopter. Aussi, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.

Depuis mardi dernier, nous examinons un projet de loi organique, adopté par le conseil des ministres le 10 décembre je n'y vois pas de filiation historique , qui, selon nous, porte atteinte au droit des députés de défendre des amendements en séance et vise à entraver leur liberté d'expression, liberté à laquelle nous sommes attachés, chacun ...

Je dirai à notre collègue Goasguen, qui aime autant la Bretagne que le président de séance ou moi-même, qu'il s'agissait du conseil régional de Bretagne et non du Parlement de Bretagne,

même si nous sommes tous des décentralisateurs, ce que nous aurons l'occasion de démontrer dans quelques mois. Dans le cadre de ce que nous appelons l'obligation d'évaluation renforcée, il est question ici de l'intérêt de soumettre les textes relatifs au découpage des circonscriptions, sujet éminemment sensible,

sur lequel tout le monde a un avis puisque l'imagination française en ce domaine est des plus fertiles, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimale de deux mois. Nous sommes en train de vivre ce que nous aimerions éviter. La majorité a décidé que des députés représenteraient les Français établis à l'étranger sans que le projet de ...

Tout est donc possible : le meilleur, auquel nous aspirons ; le pire, ce que nous avons pu vivre en 1988, par exemple, quand le gouvernement de Jacques Chirac avait procédé au redécoupage des circonscriptions, Charles Pasqua maniant les ciseaux.

Pour éviter toute suspicion, le plus simple serait de procéder par anticipation et donc d'associer tous ceux susceptibles de donner un avis comme l'assemblée des Français de l'étranger, leur organisation représentative. On pourrait également faire participer à la réflexion les deux associations principales qui représentent nos compatriotes, l'U...

Pour déterminer la dimension d'une circonscription il convient de prévoir une procédure de consultation. Loin d'être absurde, c'est la voie du bon sens.

Lors de la discussion de l'article 7, le rapporteur a dit à quel point les efforts avaient été importants pour obtenir que nous votions moins de lois, et qu'elles soient moins complexes et plus utiles à nos concitoyens.

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements destinés à préciser quels textes, outre l'évaluation préalable, nécessitaient une évaluation renforcée, compte tenu notamment de leur caractère sensible, je n'ose pas dire de leur dangerosité. Nous demandons que les projets de loi relatifs aux états de crise fassent l'objet de telles évaluation...

Je conclus, monsieur le président, en espérant donner l'occasion de nous répondre au secrétaire d'État, que je trouve bien discret ces temps-ci. Je l'ai entendu dire que ces propos étaient des turlutaines, des refrains répétés sans conviction. J'espère qu'il voudra au moins nous expliquer ce qu'est un état de crise.

Au nom de mon groupe, je veux à nouveau protester contre l'usage abusif dont fait preuve le Gouvernement en invoquant l'article 44, alinéa 2.

Nous avons passé notre dimanche à procéder à des consultations sur cette question (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

et nous déposerons un mémoire auprès du Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence sur cette question est constante. Il ressort en effet de la décision du 7 novembre 1990, neuvième paragraphe, de la décision du 13 octobre 2005, paragraphes 3 et 4, et de la décision du 22 juin 2006, que, dès lors que l'article 99 de notre règlement ne fait ...

L'amendement n° 3443, cosigné par mon excellent collègue Manuel Valls, vise à ce que les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public fassent l'objet d'une évaluation renforcée. L'Assemblée nationale ne sera pas surprise par cette proposition