Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

dans laquelle elle trouvera une référence explicite au projet de loi sur l'audiovisuel public, voté dans des conditions discutées et discutables dans cet hémicycle il y a quelques semaines, selon la procédure d'urgence, pour employer des termes qui ne figurent plus dans la Constitution depuis sa révision. Comme le groupe SRC le redoutait dès ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce rappel au règlement doit être compris comme un voeu que je formule pour le bon déroulement de la séance qui s'ouvre. Les conditions dans lesquelles nous avons délibéré cette nuit

ne sont pas de nature à garantir la sérénité de nos débats et altèrent les décisions que nous avons pu prendre.

Nous pouvons comprendre que la majorité et le Gouvernement n'apprécient pas la stratégie choisie par notre groupe. Si nous nous opposons à ce texte, c'est parce que nous considérons, après l'avoir analysé, qu'il est de nature à altérer les droits du Parlement

Nous sommes donc en totale opposition avec la philosophie et les modalités de ce texte. Notre stratégie ne plaît pas à la majorité ? Je vais vous faire une confidence : elle n'a pas été choisie pour cela.

Nous utilisons et allons continuer à utiliser toutes les possibilités que le règlement offre à l'ensemble des députés car il n'y a pas, dans cet hémicycle, deux catégories de députés : ceux de l'UMP, qui auraient tous les droits, et ceux de l'opposition, qui n'en auraient que certains. Madame la présidente, nous renouvelons donc nos protesta...

Chacun l'aura compris et les protestations de mes collègues le démontrent à l'envi , ce que je dénonce, c'est bien la partialité de la présidence. Le règlement de l'Assemblée a été bafoué. On a refusé nos demandes de suspension de séance.

Les rappels au règlement ont été interdits. On a rayé d'un trait de plume les amendements que nous avions déposés. Le Gouvernement a utilisé une disposition de la Constitution l'article 44-2 qui n'avait pas servi depuis des années. Il a interprété de manière éhontée la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Madame la président...

J'en appelle donc à la sérénité. Pour le reste, je le redis : sur ce texte, nous ne lâcherons rien ; nous nous y opposerons pied à pied ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous en sommes à la moitié du projet de loi organique, et le chapitre que nous abordons concerne ce que le Gouvernement avait appelé, de manière assez surprenante, les « études préalables », mais qui, grâce à la bonne volonté du rapporteur et à la persuasion qu'il exerce sur la majorité, a été désigné d'une expression plus compréhensible : les ...

L'amendement n° 3531 résulte du fait que la majorité, une fois de plus, n'a pas cru bon de donner son accord à l'amendement précédent, que nous avions voulu exhaustif. Imaginant, quand nous l'avons rédigé, que cela pouvait faire quelque difficulté, et supputant que quelques éléments contenus dans le texte pouvait justifier une hostilité, nous a...

Je pourrais en dire tout autant de la Cour des comptes, qui elle aussi a émis des réserves sur cette question. Beaucoup de nos prisons sont malheureusement construites dans le cadre des partenariats public-privé, prétendument destinés à économiser l'argent public. Or, nous constatons, à l'occasion d'un certain nombre d'incidents survenus au moi...

L'utilité de l'amendement que je m'apprête à défendre est justifiée par le comportement qu'a eu à l'instant le rapporteur.

Il nous a dit, avant la suspension de séance, que nous multipliions les amendements, tous identiques (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), et que nous nous livrerions donc à une manoeuvre dilatoire destinée à empêcher le Parlement de travailler. D'abord, nous en sommes aux articles additionnels après l'article 7 de ce projet de loi que n...

c'est tout simplement parce que nous n'obtenons pas de réponses à nos questions. La pédagogie étant basée sur la répétition, nous allons réitérer nos interrogations de façon à nourrir notre réflexion. Quel est le coeur de l'amendement n° 3354 ? Il concerne les études d'impact. L'article essentiel en la matière a été voté hier soir dans des co...

Prenons le texte dont nous discutons et regardons les conditions dans lesquelles le Parlement en a été saisi. Le Conseil des ministres l'a adopté le 17 décembre. Le Parlement l'a découvert le lendemain. Compte tenu des conditions dans lesquelles nous avions travaillé pendant tout l'automne et l'hiver, nous étions contraints de nous arrêter le 2...

Enfin, le projet de loi arrive en séance une semaine plus tard. Il s'est écoulé un mois entre l'adoption en conseil des ministres et l'examen en séance à l'Assemblée nationale. Un mois pour un texte qui vise à compléter la Constitution !

Trouvez-vous qu'il s'agisse là de conditions raisonnables ? Pour la révision constitutionnelle du mois de juillet, nous avions très légitimement procédé à de nombreuses auditions : celle du comité Balladur qui avait inspiré la révision, mais aussi celle d'universitaires dont la fonction est de nous éclairer parce qu'ils connaissent parfois mieu...

Je vous propose de voter cet amendement, même s'il comporte un manque que j'ai évoqué en commission des lois : la possibilité de demander au Conseil constitutionnel, six mois après la promulgation d'une loi, d'effectuer un toilettage des mesures adoptées, car une grande partie de nos lois sont percluses de documents qui relèvent de l'ordre régl...

Permettez-moi d'éclairer la présidence en rappelant un fait qui s'est produit hier matin, lorsque M. Le Fur, qui présidait la séance, a considéré, à ma demande, qu'une interjection prononcée sur l'un des côtés de l'hémicycle n'avait pas été entendue par la présidence, de sorte qu'elle ne figure pas au procès-verbal.