Questions orales sans débat

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 500 000 habitants », les mots : « d'une ou plusieurs communes ne présentant pas de rupture importante du tissu bâti et comptant au moins 450 000 habitants ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La notion de rupture importante d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nou...

I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'Etat - doit respect...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette dérogation ne concerne pas les communes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 35 ter du texte issu des travaux de la commission prévoit une dérogation au principe de financement major...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'amendement CL 635 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions (si...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 65 : « Art. L. 5217-6. - En application de l'article L. 1321-4, les biens (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots : « Sans préjudice du 1 du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de repli présenté par les auteurs de l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 53 du présent article.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, l'amendement CL 642 du rapporteur prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les comp...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions lou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la Région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en matière de renouvellement urbain et », les mots : « portés par les communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine et en matière ». Exposé sommaire : L'expression « renouvellement urbain » est trop floue et ne renvoie à aucune réalité juridique. Cependant, il est absolument nécessa...

Après la première occurrence du mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ». Exposé sommaire : Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une ...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un dé...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants : « et désigne la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la clause générale de compétence reconnue aux départements et aux régions ne se justifie pas au regard de leurs interventions actuelles. Le dispositif proposé ici ajoutera, s'il est retenu, à la supposée complexité actuelle en reconnaissant une large capacité d'intervention à la Régi...