Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les députés du groupe SRC sont résolument opposés à l'institution des conseillers territoriaux.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le département continue à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et est confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 ja...

Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collect...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l'alinéa précédent. Son avis est communiqué au repr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d'entraide et de politiques sociales de proximité. ». Exposé sommaire : Dans la même logique que précédemment, les auteurs du pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibil...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le rapporteur (amendement CL 410), et tend donc à p...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Si le mode de scrutin des conseillers territoriaux doit être abordé dans le cadre d'un projet de loi à venir, le présent texte ne doit préciser que les principes qu'il convient de respecter sans en définir les modalités. Cet amendement propose donc de supprimer les termes laissant entrevoir le ...

Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que l'ensemble des femmes et des hommes qui part...

Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres. Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.

Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre. Exposé sommaire : Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qu...

La réforme territoriale a pour objectifs d'accroître la capacité des collectivités à rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs, à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires, et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale. L'élection des conseils des collectivités met en oeuvre les principes...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exception des conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». Exposé sommaire : La création de conseillers territoriaux communs au département et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les conseillers territoriaux. L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne ...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

I. - L'article L 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exp...

Après l'article L. 663-1 du code rural, il est inséré un article L. 663-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1-1. I. - Pour l'information du public, une fiche d'information est transmise aux collectivités territoriales sur le ressort duquel la dissémination est prévue. « Elle décrit : « 1) les objectifs de la dissémination et l'utilisation prévu...