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2344 amendements trouvés


03/05/2010 — Amendement N° 767 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de décision du préfet dans le délai de 6 mois après le dépôt du dossier, le silence gardé par cette autorité vaut obtention de la zone de développement de l'éolien. » Exposé sommaire : L'objectif de la France de porter à au moins 23...

03/05/2010 — Amendement N° 766 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le dépôt des demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement s'effectue en préfecture, à un guichet unique avec l'assistance de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. » Exposé somma...

03/05/2010 — Amendement N° 765 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoins, les conditions d'application du présent article et notamment les prescriptions techniques générales d'exploitation, au plus tard, le 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement contribue au développement rapide de l'imp...

03/05/2010 — Amendement N° 764 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 25 : « La constitution des garanties financières nécessaires s'effectuent selon appel à première demande ou par un fonds de garantie. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse des installations classées pour la protection de l'environnement (articles L. 516-1 et R 516-1 du code de l'environnement) ou des...

03/05/2010 — Amendement N° 763 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, ...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. - 1° Le I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement est abrogé à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. « 2° Le II du même article est ainsi rédigé : « Les projets d'implantation d'installations isolées produisant de l'électricit...

03/05/2010 — Amendement N° 762 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, ...

Supprimer les alinéas 18 à 32. Exposé sommaire : Les éoliennes font actuellement l'objet d'un ensemble complet de règles au sein du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, qui prévoit : - que la construction des éoliennes est soumise à permis de construire (L 421-1 du code de l'urbanisme), sauf celles dont la hauteur du mât et de ...

03/05/2010 — Amendement N° 761 au texte N° 2449 - Article 34 bis (Rejeté)
M. Plisson, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 mégawatts po...

03/05/2010 — Amendement N° 593 au texte N° 2449 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier, M. C...

Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré ...

03/05/2010 — Amendement N° 592 au texte N° 2449 - Article 19 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Au 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « mobilité réduite », sont insérés les mots : « , la création de schémas de développement des transports à la demande ». « V. - Le label « service de covoiturage » fait l'objet d'une norme d...

03/05/2010 — Amendement N° 587 au texte N° 2449 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier, M. C...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « voyageurs », procéder à la même insertion. III. ...

03/05/2010 — Amendement N° 490 au texte N° 2449 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003. Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du G...

03/05/2010 — Amendement N° 485 au texte N° 2449 - Article 21 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier, M. C...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 les deux phrases suivantes : « Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise le...

03/05/2010 — Amendement N° 421 au texte N° 2449 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 123-13 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ». 2° Après le mot : « durable », la dernière phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « , aux espaces de protection e...

03/05/2010 — Amendement N° 343 au texte N° 2449 - Après l'article 3 bis A (Retiré)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Mans...

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

03/05/2010 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Mans...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeu...

03/05/2010 — Amendement N° 339 au texte N° 2449 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bénéficiaires du dispositif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, en particulier les aides aux impayés d'énergie et tarifs de première nécessité, font l'objet d'actions prioritaires de maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, chaque dossier de demande d'aide devra comporter le diag...

03/05/2010 — Amendement N° 316 au texte N° 2449 - Après l'article 2 quater (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Mans...

I. - Le 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du b) sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ; « 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; » 2° Le premier alinéa du c) est complété par les mots : « , et de leur ins...

03/05/2010 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 2449 - Article 2 ter A (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Mans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

03/05/2010 — Amendement N° 310 au texte N° 2449 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Mans...

Rétablir l'article 2 ter dans la rédaction suivante : « Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locat...

03/05/2010 — Amendement N° 1266 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Pupponi, M. Grellier, M. Jung, M. B...

Après l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 213-12-1 A. - Pour faciliter, à l'échelle d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins, la réalisation des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et la mise enoeuvre opérationnelle des actions inscrit...