Amendements de Jean Gaubert

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , obligations ». Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociéta...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 organise l'extinction du dispositif d'insaisissabilité prévu à l'article L.526-1....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « À défaut de liquidation, un héritier (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le décès donne lieu à déclaration par un ayant droit, ou toute personne mandatée à cet effet, au lieu mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 526-6. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou le décès donne lieu à déclaration », les mots : « donne lieu à déclaration par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. » Exposé sommaire : Il apparaît so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organise une quatrième forme légale d'exercice de l'activité d'entrepreneur individuel, avec le régime de l'activité en nom propre, le régime de l'EURL, le régime de l'auto-entrepreneur. En 2003, le dispositif de l'insaisissabilité a été adopté par le législateur pour protéger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie aux ordonnances notamment la question de l'évolution imposée par le présent projet de loi des régimes matrimoniaux. Une telle démarche contourne la discussion parlementaire indispensable sur ce type de débat juridique qui est d'une importance considérable pour la définition globale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu de la promesse faite par le Président de la République le 27 octobre 2009. Une telle mesure d'exonération de l'ensemble des saisonniers du secteur agricole ne tient aucunement compte des besoins différents des secteurs de l'agriculture et pose le coût du travail en unique responsa...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le professionnel visé par une interdiction de prise de paiement avertit les consommateurs de cette mesure et des biens et services sur lesquels elle porte. Cet avertissement prend la forme d'un message standard délivré par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation. Il est affiché de façon cla...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ». Exposé sommaire : Il s'agit de créer un instrument dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un rembou...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre u...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « I. - Pour la vente par téléphone (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La vente par téléphone ou par tout autre moyen technique assimilable ne permet pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions de l'offre à laquelle il souscrit, même de façon volonta...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou service à distance sont facilement accessibles sur l'ensemble des supports de communication, et non pas laisser le choix de privilégier le site ...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, les mots : « de l'acceptation de l'offre » sont remplacés par les mots : « de la première utilisation des prestations de services à exécution successive ». Exposé sommaire : Selon l'article L.121-20-2 du code de la consommation, à partir du moment où l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison est extrêmement long alors même que la faute de l'absence de livraiso...