Amendements de Jean Gaubert

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Aucun frais ni indemnité ne peuvent lui être demandés. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le droit de rétractation ne doit pas pouvoir donner lieu à quelque frais spécifique que ce soit hors les remboursements et intérêts définis à l'alinéa 2 de l'article L. 311-12 du code de la cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'exercice par le consommateur de son droit de rétractation sur le contrat principal emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité. ». Exposé sommaire : Le droit de rétractation ne doit pas pouvoir donner lieu à quelque frais spécifique que ce...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « L'emprunteur fournit ses trois derniers relevés de compte courant et remplit une fiche en déclarant sur l'honneur l'exactitude de sa situation. Le prêteur consentira le prêt en fonction de l'examen de ces documents. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le surendettement, il convient de re...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La vente d'un bien de consommation ne peut faire l'objet d'aucune rémunération assise sur le crédit contracté pour l'achat du bien par le consommateur. ». Exposé sommaire : Trop souvent il apparaît que les enseignes commerciales incitent les vendeurs à vendre du crédit en même temps que les prod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si le rejet d'une demande de crédit se fonde sur la consultation d'un fichier ou d'une base de données, le prêteur informe le consommateur sans délai et sans frais du résultat de cette consultation et de l'identité de la base de données consultée. Une contestation peut être opérée par l'emprunteur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-16 est prohibée. ». Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prévention contre le surendettement. L'interdiction de la publicité du crédit dit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits renouvelables sont prohibés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations à l'endettement qui n'est pas volontairement sollicité par le consommateur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant sont prohibés. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 7, après le mot : « global », insérer les mots : « et le seuil de l'usure correspondant au crédit proposé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer l'information sur le taux d'usure dans l'offre préalable de crédit. Cette information est essentielle pour que le consommateur ait une vision complète du positionnement du produit fin...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311-2-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits visés à l'article L. 311-2 sont prohibés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations inutiles à l'endettement des ménages, non contraintes par un acte d'achat initial.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le dernier alinéa de l'article L. 311-14 est abrogé. Ainsi modifié, l'article L. 311-14 devient l'article L. 311-20. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement abrogeant l'article L. 311-9 relatif aux crédits renouvelables.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 2° Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire les crédits renouvelables, sources de très graves conséquences pour les ménages. La mise enoeuvre des dispositions du présent texte à l'égard de ce type de crédits apparaît laisser les consommateu...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés dont un issu d'un groupe d'opposition, deux sénateurs dont un issu d'un groupe d'opposition ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er A ne garantit en rien la présence de l'opposition dans la composition du Comité créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme le calcul des taux de l'usure applicables aux prêts à la consommation en procédant à une refonte des catégories concernées sur le seul critère du montant des prêts. Le Sénat, à l'origine de cet article, propose de déterminer les taux de l'usure en fonction des montants des prêts. A...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Au prétexte de sauvegarder les biens privés des entrepreneurs non « affectés » à l'activité professionnelle, le projet de loi organise une étanchéité entre les deux patrimoines de la même personne créés par la loi à l'égard des créanciers qui ont pris le risque d'apporter leur concours à la création d'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 1° À l'exception des garanties à long terme, les créanciers ( le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, pour les garanties à long terme, un régime plus favorable aux créanciers afin d'éviter une restriction de la prise de risque dans ce domaine.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociétaire. Dans ce cadre, plutôt que d...