Amendements N° 4015 à 4033 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Discuté en séance le 22 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier, Mme Marisol Touraine, M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville, M. Vaillant, MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson, Mme Berthelot, Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud, Mme Quéré, MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg, Raimbourg, MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici, Renucci, MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman, Mme Pinel, MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet, Jean-Louis Touraine , MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin, Vallini, MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie, Valls, MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues , Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue, Vergnier, MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira, M. Vézinhet, M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse, Villaumé.
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents d'évaluation précisent dans ces cas les conséquences du texte au regard du principe du pluralisme des opinions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code électoral. Il propose plus précisément que les textes visant à modifier le choix des modes de scrutin ou de manière plus générale l'organisation des élections fassent l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori eu égard à ses conséquences sur le principe du pluralisme des opinions.
Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
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