Amendement N° 20 rectifié (Retiré avant séance)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 15 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît souhaitable d'accorder aux entrepreneurs à responsabilité limitée, la possibilité de prévoir l'insaisissabilité de leur résidence principale. Dans ce cas, il n'est pas de raison objective de ne pas permettre cette option pour l'ensemble des entrepreneurs qui ont choisi d'exercer en société à responsabilité limitée. Le choix sociétaire, qui permet la transparence de l'activité, ne doit en aucun cas s'avérer plus dangereux que le choix de l'EIRL.
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