Amendement N° 11 (Rejeté)

Le présent projet de loi organise une quatrième forme légale d'exercice de l'activité d'entrepreneur individuel, avec le régime de l'activité en nom propre, le régime de l'EURL, le régime de l'auto-entrepreneur.

En 2003, le dispositif de l'insaisissabilité a été adopté par le législateur pour protéger un certain nombre d'entrepreneurs exerçant un certain nombre d'activités, dont l'activité agricole.

En éteignant ce dispositif pour l'avenir, le projet de loi impose le choix de l'EIRL pour bénéficier d'un dispositif d'insaisissabilité dont le texte permet en réalité le contournement. Si l'objectif est de promouvoir l'EIRL sur ce seul intérêt, il faut constater qu'au regard de la réussite très mitigée du dispositif de l'article L.526-1 du Code de commerce (cf. Etude d'impact p.5), l'EIRL n'apparaît guère utile dans le paysage juridique.

Le professeur François-Xavier Luca a pu espérer à juste titre « qu'au lieu de construire une nouvelle usine à gaz, le législateur préférera améliorer les dispositifs existant et en particulier l'insaisissabilité » (Bull. Joly Société, nov. 2008, p.839). Ce n'est pas cette voie qui est empruntée par le présent texte.