Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

De mon point de vue, le fait de refuser une telle disposition ne peut pas être considéré comme une démission au regard du droit actuel, et je ne vois pas de modification particulière à apporter sur ce point.

La commission a repoussé cet amendement, pour une raison de principe et une raison de fond. La raison de principe, c'est que nous estimons que c'est par la négociation que doivent se régler ces différents problèmes et non dans la loi. Il s'agit d'une divergence entre nous que nous observons depuis le début du débat. La deuxième raison qui a p...

La commission a repoussé ces amendements identiques. D'une part, les « caractéristiques principales de ces conventions », visées à la fin de l'alinéa 11 de l'article 17, me semblent répondre aux interrogations légitimes de nos collègues.

Il n'y aura plus d'autorisation administrative, mais nous n'avons jamais dit qu'il n'y aurait plus d'intervention de l'inspection du travail !

Deux éléments expliquent que la commission ait repoussé ces amendements. Tout d'abord, je renvoie nos collègues à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant l'organisation des cycles de travail en continu. Il prévoit que « les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place dans les entreprises ...

Je ne pense pas que nous supprimions cette disposition. Par ailleurs, madame Lemorton, une différence existe que nous ne pouvons ignorer entre les conventions de forfait en jours ou en heures, et les aménagements du temps de travail dont nous parlons. Les premières sont individuelles, elles réclament l'accord préalable du salarié et peuvent n...

La commission est défavorable à ces amendements, pour des raisons exactement identiques à celles pour lesquelles elle a repoussé les amendements précédents. Premièrement, on a du mal à imaginer qu'un accord ne contienne pas ce type de dispositions. Il sera forcément précis. En tout cas, il ne saurait se résumer à la phrase : « Je suis d'accord...

La commission a repoussé cet amendement car ce type de clause a vocation, dans l'esprit du projet de loi, à figurer dans l'accord collectif. Il me semble que des garanties à ce sujet seront apportées dans le décret relatif à cet article. Cela étant je me tourne à nouveau vers M. le ministre pour qu'il puisse nous confirmer ce point.

La commission a repoussé ces amendements, pour des motifs que j'ai déjà exposés. Les dispositions proposées figurent déjà dans le code du travail : elles font partie du droit commun et s'appliquent aux forfaits. J'ajoute que, s'agissant de ces derniers, nous apporterons tout à l'heure des précisions qui vont dans le sens de ce que souhaitent le...

Premièrement, je rappelle que la rédaction actuelle du code du travail prévoit que la durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures et 44 heures sur douze semaines glissantes, sauf accord prévoyant d'aller jusqu'à 46 heures cela figure d'ailleurs en toutes lettres aux articles mentionnés dans l'exposé des motifs des amende...

Deuxièmement, pour ce qui est du forfait jours, nous discuterons tout à l'heure des modalités selon lesquelles on appliquera le nombre de jours plafond. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s'agit pas d'une pure invention : une logique sous-tend l'amendement de la commission des affaires culturelles, qui consiste à rétablir l'obligation ...

Je ne change rien pour le forfait en heures. Sur le forfait en jours, je maintiens que le nombre total de jours travaillés dans l'année sera plafonné, mais que ni le projet de loi ni les amendements de la commission n'ont prévu de limitation en heures. Si j'ai dit le contraire, je fais amende honorable et je tiens à ce que cela figure au compte...

La législation actuelle reste en vigueur : 11 heures de repos quotidien consécutives, ce qui limite le plafond hebdomadaire en heures de travail à 13 heures.

Nous avons déjà eu ce débat à propos d'autres amendements. Je ne reprendrai pas ici les arguments que j'ai développés à cette occasion. La commission a repoussé ces amendements.

Nous aurons l'occasion, avec les amendements qui suivent, de revenir sur la question du plafonnement en jours du forfait jours, mais je voudrais compléter les propos de M. Vidalies sur l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation. Les griefs de cette dernière à l'encontre du forfait jours dans son état actuel étaient au nombre de deux ...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur ce sujet. Il y a, au départ, une interrogation sur l'interprétation juridique de la notion d'autonomie qui n'est, aujourd'hui encore, pas totalement précisée par le droit, en tout cas pas de manière satisfaisante. La commission avait, dans un premier temps, adopté un amendeme...

Cet amendement précisait qu'étaient concernés les salariés qui disposent d'une réelle autonomie ou pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. La commission a considéré qu'il étendait les populations de salariés susceptibles d'être touchés par ce type de forfait.

J'ai donc retiré cet amendement pour ne pas étendre les populations concernées, car ce n'est pas non plus le but recherché par le projet de loi. À l'inverse, mon cher collègue, il ne vous a pas échappé qu'ajouter, comme le font vos amendements, « ne peut être prédéterminée » restreint la population qui peut être concernée. En conséquence, afin...

La commission a repoussé cet amendement, dont deux lectures sont possibles. Soit il est déjà satisfait par l'amendement de la commission que nous avons adopté cet après-midi, soit il vise à réintroduire, en plus des contreparties obligatoires en repos qui sont définies par voie conventionnelle, d'autres contreparties équivalentes au repos obli...

Défavorable, monsieur le président, pour deux raisons. Sans méconnaître le bien-fondé de l'amendement de M. Vercamer, il s'agit, tout d'abord, de ne pas interférer avec les négociations en cours des partenaires sociaux ou avec les projets en la matière du Gouvernement, dont l'Assemblée sera saisie. De plus, cette question fait partie des accor...