Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

J'ai, en quelque sorte, déjà répondu tout à l'heure par anticipation à M. Vidalies et je répète que les durées maximales ou minimales visées dans cet amendement sont déjà satisfaites par le droit. Je me permets par ailleurs de renvoyer Mme Billard à la loi du 19 janvier 1978, qui, si elle ne figure pas dans le code du travail, dispose du moins...

Mais si ! Comme je l'ai indiqué à M. Vidalies, l'amendement est déjà satisfait par le droit commun. La commission a donc repoussé ces différents amendements.

La commission a repoussé ces amendements identiques, pour des motifs que nous avons déjà eu l'occasion de préciser antérieurement. M. Vidalies ayant parfaitement rappelé quelle était ma position sur ces différents sujets, je n'y reviendrai pas. Il me semble par ailleurs que la jurisprudence a répondu aux questions qu'il pose en ouvrant peu à p...

La commission a repoussé ces amendements identiques au motif principal que l'esprit général du texte consiste à faire en sorte que le salarié et l'employeur puissent trouver des accords et que le salarié puisse, s'il le souhaite la formulation de l'article indique bien qu'il ne peut pas être contraint , réclamer une majoration de salaire pou...

Monsieur Vidalies, il faut que vous choisissiez vos objections de manière cohérente, et non au fil de votre inspiration.

Vous m'avez reproché, lorsque j'ai répondu sur les amendements de suppression de la section 4, d'user d'arguments à contre-temps. Comme je n'ai visiblement pas été bien compris, je répète que j'ai fait référence à la jurisprudence. Mon rapport indique, page 190, que la loi du 19 janvier 1978 transpose l'ANI de 1977, et, à la page suivante, que ...

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 226 rectifié visant à faire en sorte que l'accord entre le salarié et l'employeur soit établi par écrit

, rapporteur. et un avis défavorable aux autres amendements. Il est en effet difficile d'imaginer que les choses se fassent contre le gré du salarié, compte tenu du fait que, comme l'indique l'alinéa 19, c'est lui qui a l'initiative de la demande.

La commission a repoussé ces différents amendements. Sans faire offense à nos collègues de l'opposition, je ne vais pas reprendre le débat qui a eu lieu la semaine dernière et qui nous a donné l'occasion d'apporter toutes les précisions. Effectivement, le projet de loi assume le fait que l'accord d'entreprise primera l'accord de branche et qu'i...

La commission a repoussé ces différents amendements pour quatre principaux motifs que je rappellerai de façon synthétique, car nous les avons déjà largement évoqués. Premièrement, dans les lois Aubry cette possibilité de dépassement ne donne lieu à aucune forme de majoration. Deuxièmement, le taux de 10 % est celui de la majoration conventionne...

Cet amendement vise à introduire dans la loi la pratique de la jurisprudence telle qu'elle est constatée actuellement sur ce type de forfaits. Il propose de préciser que l'existence d'une convention de cette nature ne se présume pas et que l'accord du salarié est requis pour l'établir.

Il s'agit d'une suite presque logique. Cet amendement précise que la convention de forfait dont on vient de parler doit être établie par écrit.

Défavorable, tout en étant d'accord sur le fond : à notre avis, cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 84 de la commission. D'ailleurs, nous en avons déjà discuté en commission avec Mme Billard la semaine dernière.

La commission a repoussé l'amendement parce que le principe de l'entretien est contenu dans la loi. Il ne paraît pas nécessaire de le repréciser, comme je l'avais déjà indiqué à M. Vercamer en commission.

Ma chère collègue, la puissance de votre argumentation n'a pas besoin de s'habiller d'artifices ! S'il vous plaît, reportez-vous au compte rendu des débats, je n'ai jamais prétendu que l'ensemble des relations entre l'employeur et le salarié pouvait être qualifié de partenariat. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoye...

, rapporteur. Cet amendement, parfaitement décrit tout à l'heure par notre collègue Roland Muzeau, vise à faire en sorte que l'entretien porte également sur « l'organisation générale du travail dans l'entreprise, et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle. » Je suis conscient que cette rédaction est sans doute très imparfaite...

Pour le reste, nous avons déjà débattu, la semaine dernière, de la place de l'inspecteur du travail dans ces dispositifs. Pour les mêmes raisons que celles déjà évoquées le projet de loi est clair sur ce point , la commission a repoussé cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons principales. D'une part, la formulation critiquée par M. Vercamer figure déjà, pratiquement mot pour mot, à l'article L. 3121-50 du code du travail. D'autre part, la référence au juge judiciaire inclut le juge des prud'hommes et s'entend par différence avec le juge administratif. Pour qu...

La commission a repoussé cet amendement, non pour des raisons de fond, puisque la préoccupation en est largement partagée sur les bancs de la majorité, mais d'abord parce que l'article L. 2323-29 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est systématiquement consulté sur les modalités d'aménagement du temps de travail. L'alinéa 34 ...

Ce n'est pas le cas prévu par votre amendement ; en tout état de cause, quand il n'y a pas de comité d'entreprise, on ne peut pas le consulter