Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

La commission a repoussé l'amendement, mais y serait favorable si notre assemblée adoptait les deux sous-amendements. Il s'agit de remplacer l'expression « après une conciliation dont les termes sont mentionnés par écrit » par l'expression : « après une éventuelle conciliation ». D'une part, obliger les gens à une conciliation n'a pas de sens...

La commission a repoussé les amendements nos 981 à 995 parce qu'elle leur a préféré la rédaction de l'amendement n° 84. Celui-ci relève de la même inspiration, à deux différences près. La première tient à ce que ce dernier amendement évoque la « validité de la convention de forfait », et pas seulement la rémunération des personnels. La deuxième...

Quant aux sous-amendements nos 1725 à 1737, j'en partage la motivation, ayant défendu un amendement en ce sens. Cependant, je m'interroge sur leur caractère trop restrictif : pourquoi se limiter à la notion de qualification, alors que l'on pourrait en mentionner beaucoup d'autres, comme les compétences ou les catégories ?

Cet amendement, adopté par la commission, vise à éviter toute ambiguïté sur les systèmes en vigueur. En tout état de cause, dans l'hypothèse où le minimum conventionnel applicable est inférieur au salaire pratiqué dans l'entreprise, ce qui peut arriver, le salarié doit se voir appliquer le régime qui lui est le plus avantageux. L'amendement pro...

La commission n'a pas pu examiner ces sous-amendements. J'y suis néanmoins défavorable à titre personnel, même si, je le répète, je partage les motifs qui les ont inspirés.

J'en ai suffisamment entendu, la semaine dernière, de la part de mes collègues de l'opposition, sur l'utilisation abusive, déplacée, inutile, impromptue et impertinente de l'adverbe « notamment » pour accepter qu'ils recourent aujourd'hui au même procédé, qu'ils considéraient comme dilatoire il y a seulement soixante-douze heures ! Je m'oppose ...

Cet amendement tend à préciser que la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne se présume pas : elle requiert l'accord du salarié concerné et doit être établie par écrit. La même disposition a été adoptée pour le forfait en jours.

La commission a rejeté cet amendement, mais je veux rassurer notre collègue Martine Billard : le titre VII du code du travail sur le contrôle de la durée du travail et des repos s'applique toujours intégralement, y compris pour les salariés qui se verront appliquer une convention de forfait. Si cet alinéa a disparu, c'est qu'il n'est pas néces...

La rédaction actuelle du projet de loi gouvernemental ne supprime pas l'extension de l'accord de branche, contrairement à la lecture que vous en avez faite. Celle-ci sera toujours nécessaire en cas d'application d'un accord à l'ensemble des entreprises. Vous l'avez vous-même reconnu, madame Billard, la notion d'accord de branche étendu ne figur...

Cet amendement porte sur les garanties apportées, en matière de rémunération, aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année : la rémunération qui sera prise en compte ne sera pas la rémunération conventionnelle mais la rémunération effectivement applicable dans l'entreprise, comme nous l'avons voté tout à l'heure pou...

Avis défavorable, d'autant qu'il s'agit d'une disposition transitoire, appliquée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Et puisque l'opposition souhaite que ce type de disposition fasse l'objet d'une expérimentation, nous ne pouvons que leur donner satisfaction en repoussant cet amendement de suppression.

La commission ayant adopté un amendement similaire n° 1070 , elle les a repoussés. M. Vidalies semble l'ignorer, ce qui m'étonne compte tenu de sa vigilance et alors que nous l'avons adopté en sa présence en commission. Celle-ci préfère voir figurer cette précision au début de la deuxième phrase de l'alinéa 11.

Favorable. C'est justement parce que la commission a accepté cet amendement que nous avons demandé tout à l'heure le rejet d'un amendement quasiment identique à la phrase précédente.

Je tiens d'abord à rendre hommage à la créativité de M. Mallot. La commission a repoussé ces amendements de suppression, pour des motifs que je vais préciser maintenant, ce qui me permettra d'être plus bref lors de l'examen des amendements ultérieurs. Il faut reconnaître que la question de l'aménagement du temps de travail s'est faite par jux...

La commission a repoussé ces amendements. Sur la question de la concurrence, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises, je n'y reviens pas. Sur la question de la diversité, monsieur Vidalies, nous avons, depuis le début de la discussion, un vrai désaccord. Nous considérons, nous, que le fait de placer la négociation au niveau de l'entreprise est...

Nous avons un désaccord sur ce point, nous n'allons pas y revenir. Pour ces deux motifs, la commission a repoussé ces amendements.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'interprétation que Mme Billard vient de donner des intentions du projet de loi, et j'ai déjà expliqué pourquoi. Cet article vise à inverser la hiérarchie des normes telle qu'elle existe actuellement. À ce motif, la commission a repoussé cet amendement.

la commission a repoussé cet amendement. Non qu'elle soit en désaccord avec Mme Billard sur le fond, mais parce qu'elle a adopté un amendement dont nous débattrons ultérieurement, qui prévoit que cette modification doit donner lieu à un consentement personnel et écrit du salarié. La convention est un élément du contrat de travail, bien plus qu'...

Pour ces deux raisons, et tout en comprenant parfaitement vos motifs, qui me paraissent satisfaits par des amendements ultérieurs, la commission a repoussé l'amendement n° 135.

Défavorable, nous avons déjà eu ce débat sur les dispositions précédentes. La commission a estimé que, dans la mesure où l'on avait établi des règles concernant la représentativité au titre Ier, il convenait de les appliquer au titre II.