Débat et vote sur la déclaration du gouvernement relative à la politique étrangère

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. » Exposé sommaire : Faute d'être sanctionné, le dispositif des études d'impact risquerait d'avoir une portée limitée. C'es...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé actuellement constitutionnalise la mission de contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement. Il s'agit d'une avancée dans la mesure où les articles 47 et 47-1 de la Co...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil constitutionnel peut être saisi, dans les huit jours suivant leur dépôt, par le président de l'assemblée intéressée ou par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins de vérifier le respect de ces con...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune. Cet alinéa 3 ajoute la possibilité pour la Commission de s'adresser directement à l'administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune. Outre la communication de ces déclarations par la personne intéressée, l'alinéa 4 du présent ar...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Outre la communication de c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cet alinéa 3 ajoute la poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le cadre du débat relatif à la création d'une commission d'enquête, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la parole est accordée pour une durée qui ne peut excéder deux minutes à un orateur de chaque groupe. Seuls sont recensés les votes défavorables. La demande de création d'une commission ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et avis des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Pour d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose,...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. » Exposé sommaire : Le pr...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, des émissions de radio ultramarines, ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle répondant aux mission...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesu...