Amendement N° 38 (Retiré)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefranc, Mme Gruny, M. Roatta, M. Albarello, M. Schneider, M. Beaudouin, Mme Dalloz, M. Schosteck.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet alinéa 3 ajoute la possibilité pour la Commission de s'adresser directement à l'administration fiscale pour en obtenir copie, à défaut de communication par l'intéressé dans un délai de deux mois.
Dans la mesure où, comme tout citoyen, les ministres et les élus locaux sont déjà astreints à déclarer chaque année leurs revenus auprès de l'administration fiscale, l'État en disposant donc déjà, la disposition paraît inutile et superfétatoire.
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