Amendements de Jean-François Chossy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « V. - Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre, lorsqu'elles préparent des actes notariés ou donnent des consultations juridiques, à moins que...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - 1° Tout acte de mutation à titre gratuit ou onéreux, portant sur des titres d'une société dont l'objet autoriserait la détention ou la propriété, directe ou indirecte, de biens et droits immobiliers, devra, à peine de nullité, être dressé en la forme authentique. « 2° Le prix de la...

Après la première occurrence du mot : « professions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires priseurs judiciaires. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du 31 ...

Après les mots : « détenu par », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « des professionnels honoraires ayant exercé leur activité au sein de la société faisant l'objet d'une prise de participation. ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement pa...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 : « Plus des deux tiers du capital social et des droits de vote doivent être détenus (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le document intitulé « étude d'impact » le précise en page 80 : « la réforme passe essentiellement par la création d'un article 31-2 dans la loi du ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « augmentée d'un habitant par résidence secondaire. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids électoral (il est possible de voter dans la commune dès lor...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettr...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « dont sept représentants d'entreprise ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Constatant que dans le 3ème pôle relatif à la protection de la nature et de l'environnement, il n'est fait référence qu'aux seules asso...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les entreprises privées stricto sensu génèrent 11 981 000 emplois soit 59,32 % de l'emploi intérieur total en 2008, mais ne représentent que 11,58 % du CESE. Ce déséquilibre défavorable a...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « industrielles, commerciales et de services ». Exposé sommaire : Au lieu d'avoir une appellation par défaut entreprises privées non agricoles , il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, entreprises industrielles, commerciales et de services...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lesdites sanctions ne peuvent être mises enoeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus. » Exposé sommaire : Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ». Exposé sommaire : Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.