Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier
19 amendements trouvés
17/12/2009 — Sous-Amendement N° 440 à l'amendement N° 75 au texte N° 2138 - Article 4 (Adopté)
M. Dionis du Séjour
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu'un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que le contrat de service public inclut des objectifs chiffrés de qualité de service pour le service universel postal, notamment en matière d...
15/12/2009 — Amendement N° 436 au texte N° 2138 - Article 2 bis (Adopté)
M. Proriol, M. Dionis du Séjour
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « À titre expérimental, La Poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispo...
14/12/2009 — Amendement N° 434 au texte N° 2138 - Article 4 (Adopté)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, contiendront l'engagement de La Poste de ne pas commercialiser de crédit à la consommation ...
14/12/2009 — Amendement N° 433 au texte N° 2138 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Dionis du Séjour
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le service rendu par ce maillage complémentaire en matière d'accessibilité du réseau postal par la population. ». Exposé sommaire : Ce volet de l'évaluation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aller au-delà du simple « coût ». ...
14/12/2009 — Amendement N° 430 rectifié au texte N° 2138 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Folliot, M. Dionis du Séjour
L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé: « À des fins d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation de procéder dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales à l'installati...
14/12/2009 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 2138 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Dionis du Séjour
Après le troisième alinéa de l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services pos...
14/12/2009 — Amendement N° 427 au texte N° 2138 - Article 17 (Retiré)
M. Dionis du Séjour
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la directive 2008/6/CE.
14/12/2009 — Amendement N° 424 au texte N° 2138 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Dionis du Séjour
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Ce bilan sera réalisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il évaluera la conformité de l'emploi du fonds de péréquation avec les objectifs tels que définis dans la dite loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement préconise de confier au régul...
14/12/2009 — Amendement N° 423 au texte N° 2138 - Article 2 bis (Tombe)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un accès à internet » les mots : « à l'usager un accès gratuit à l'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les termes de l'article 2 bis afin d'apporter des garanties quant à cette disposition : Il s'agit de garantir cet accès aux usagers. Visés par cette dis...
14/12/2009 — Amendement N° 422 au texte N° 2138 - Article 14 (Retiré)
M. Dionis du Séjour
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse continue et prévisible du traitement du courrier dans les dix prochaines années, 10 ans semblent suffisants pour rentabiliser les investissements réalisés pour la restructuration de l'entreprise conformément à la...
14/12/2009 — Amendement N° 421 au texte N° 2138 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dionis du Séjour
Le Gouvernement remet un rapport sur le nouveau rôle et les compétences de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques compte tenu de l'évolution du secteur. Ce rapport sera rendu un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entrepr...
14/12/2009 — Amendement N° 420 au texte N° 2138 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Dionis du Séjour
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement ...
14/12/2009 — Amendement N° 419 au texte N° 2138 - Article 4 (Retiré)
M. Dionis du Séjour
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d'attente maximum des usagers dans le réseau des bureaux de poste en fonction des différentes prestations. » ...
14/12/2009 — Amendement N° 418 au texte N° 2138 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Dionis du Séjour
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce contrat définit une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de rapidité et d'efficacité du traitement des réclamations des usagers. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendem...
14/12/2009 — Amendement N° 417 au texte N° 2138 - Article 20 (Adopté)
M. Dionis du Séjour
À l'alinéa 4, substituer au mot : « correspondantes », les mots : « du service universel ». Exposé sommaire : En matière de qualité du service, l'obligation de publier la qualité du service est mieux définie, si le concept déjà utilisé au début de l'alinéa est repris, malgré une répétition dans la même phrase. Il s'agit d'un amendement qu...
14/12/2009 — Amendement N° 415 au texte N° 2138 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Dionis du Séjour
À compter de la publication de la présente loi, le publipostage ne fait plus partie du secteur réservé. Exposé sommaire : L'article 13 ne vient pas supprimer la mention de l'article L. 1 du CPCE aux termes de laquelle « le publipostage fait partie des envois de correspondance ». De même l'article 26 du Projet de loi qui prévoit que l'ouvertu...
14/12/2009 — Amendement N° 414 au texte N° 2138 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dionis du Séjour
En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique de La Poste en société anonyme, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est supprimée. Un décret précisera les modalités de cette suppression. Exposé sommaire : En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique La P...
14/12/2009 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 2138 - Article 4 (Retiré)
M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et La Poste conviennent que les contrats d'entreprise signés après la promulgation de la loi n° du relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales contiendront l'engagement de la Poste de promouvoir le microcrédit, y compris auprès...
12/12/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 2138 - Article 20 (Adopté)
M. Proriol, M. Dionis du Séjour
Après la première occurrence du mot : « universel », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 3 en évitant de faire apparaître la no...
