Paquet énergie-climat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

Compléter cet article par les mots : « et de la promotion des diversités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la version issue de l'examen du texte au Sénat. Il s'agit à l'origine d'une proposition du Gouvernement qui a introduit au projet de loi la promotion de la diversité. Le Sénat a souhaité quant à lui la prom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité. C'est pour cette raison que l'article 25 du Code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves. Instaurer...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l'oeuvre est exploitée uniquement sous forme numérique, la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à une exploitat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce texte de loi est destiné à fixer un prix unique pour un objet, le livre numérique, dont la définition exacte est renvoyée à un décret. Cette définition est un élément très important de cette loi, puisqu'elle fixe les limites de l'application de l'ensemble du texte. Vu l'importance de cette définiti...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L'exception définie à l'alinéa 3 doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des bibliothèques scolaires, et pas seulement aux bibliothèques universitaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les relations commerciales entre éditeurs et distributeurs. C'est la reprise du contenu de la loi Lang, qui permet à l'éditeur de tenir compte, pour le calcul de la remise, des quantités achetées, mais également des efforts de promotion menés par le distributeur. Dans le contexte...

Au 4°) de l'article L. 442-6 du code de commerce, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « ou d'un refus d'établir des relations commerciales en cas de position dominante ou prépondérante ». Exposé sommaire : La distribution du livre numérique risque d'être très concentré entre deux ou trois acteurs, dont l'un, Apple, a des ...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « à l'exception de celles inhérentes aux modalités techniques de publication et d'exploitation de l'oeuvre ». Exposé sommaire : L'édition et l'exploitation numérique d'une oeuvre peuvent amener l'éditeur à apporter des modifications fo...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est complété par le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la contrat d'édition prend fin avec la destruction des exemplaires physiques du livre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la création d'un nouveau comité qui ne semble pas utile, les commissions parlementaires ayant des pouvoirs suffisants pour suivre et contrôler l'application d'un texte de loi. La demande d'un rapport récurrent, remis par le gouvernement au parlement est un outil qui semble peu pert...

Après le mot : « embryon », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le principe de l'interdiction de la recherche doit porter sur l'embryon dans sa totalité. Sachant que les cellules souches embryonnaires proviennent de la destruction d'un embryon, leur mention nous paraît superfétatoire et la rédaction du 1e...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la prévention de l'infertilité et l'impact sanitaire des techniques d'assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Les questions d'infertilité et de procréation médicale assistée (PMA ou AMP) sont étroitement liée...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter L'avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de concevoirin vitro des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père. En en faisant un orphelin de père, cet article crée u...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. » » Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivants : - Lorsque le donneur n'a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en conn...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment la congélation ultra-rapide des ovocytes, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si la liste des procédés biologiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, il n'est pas cohérent de nommer dans la loi la congélation des ovocytes.