Amendement N° 21 (Rejeté)

Cet article porte sur les relations commerciales entre éditeurs et distributeurs. C'est la reprise du contenu de la loi Lang, qui permet à l'éditeur de tenir compte, pour le calcul de la remise, des quantités achetées, mais également des efforts de promotion menés par le distributeur.

Dans le contexte du livre physique, les fournisseurs, à savoir les éditeurs, sont en position de force dans les relations commerciales avec les distributeurs. Ces derniers ne sont pas en mesure d'imposer le montant des marges arrières.

Le contexte du numérique est totalement différent. On va très vraisemblablement vers une oligopole de la distribution du livre numérique, avec les trois grands acteurs déjà présents (Apple, Google et Amazon) et éventuellement un acteur national.

Ce sont les distributeurs qui vont se retrouver en position de force, avec une situation qui risque d'être très similaire à celle de la grande distribution, qui impose ses conditions à ses fournisseurs. C'est d'ailleurs ce qui se passe aux USA.

Cet article semble donc dangereux, car il ne comporte pas le moindre garde-fou protégeant les éditeurs de demandes excessives de la part des distributeurs.