Amendement N° 16 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 11 février 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3140 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Après l'article 5
Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est complété par le mot : « physiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la contrat d'édition prend fin avec la destruction des exemplaires physiques du livre.
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