Amendement N° 14 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 11 février 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose la création d'un nouveau comité qui ne semble pas utile, les commissions parlementaires ayant des pouvoirs suffisants pour suivre et contrôler l'application d'un texte de loi.
La demande d'un rapport récurrent, remis par le gouvernement au parlement est un outil qui semble peu pertinent et inefficace. La proposition de loi de simplification et de clarification du droit, récemment examinée à l'Assemblée nationale propose de limiter le nombre de ses rapports et de fixer à cinq ans la durée de l'obligation pour le gouvernement de les rendre.
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