Amendement N° 19 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 15 février 2011
Déposé le 11 février 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3140 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique
Après l'article 5
Au 4°) de l'article L. 442-6 du code de commerce, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « ou d'un refus d'établir des relations commerciales en cas de position dominante ou prépondérante ».
Exposé Sommaire :
La distribution du livre numérique risque d'être très concentré entre deux ou trois acteurs, dont l'un, Apple, a des pratiques commerciales très agressives, imposant ses conditions aux distributeurs désirant distribuer leurs produits sur les appareils électroniques d'Apple, avec un modèle technique complètement verrouillé.
Il convient donc, devant ce cas assez inédit en France, de renforcer l'arsenal déjà existant dans le code de commerce pour permettre aux éditeurs de disposer des outils juridiques adéquats pour qu'une juste répartition de la valeur se fasse entre les différents acteurs.
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