Protection de la création sur internet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une in...

Après l'alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Lorsque qu'il est constaté des difficultés techniques pour la suspension de l'accès au service, la sanction prend la forme d'une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique est responsable pé...

Substituer à l'alinéa 85, les trois alinéas suivants : « 1° Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins qu'il n'établisse avoir été victime d'une fraude ou de tout autre évènement de force majeu...

Substituer à l'alinéa 76, les trois alinéas suivants : « 1° Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins qu'il n'établisse avoir été victime d'une fraude ou de tout autre évènement de force majeu...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : «  1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moin...

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « , sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction par l'amende prévue au 1° A n'ait pas permis, un an après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, de réduire significativement les manquements prévus à l'...

À l'alinéa 85, après la référence : « 1° », insérer les mots : «  À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° A ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le dispositif concernant la « transaction » avec le nouveau dispositif de sa...

Après l'alinéa 84, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Une amende prévue pour les contraventions de première classe. « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le titulaire de l'abonnement au service de communication électronique utilisé pour procéder à la mise à disposition est responsable pécuniairement de l'amende encourue à moins...

À l'alinéa 76, après la référence : « 1° », insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue au 1° bis ne s'avère pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés, ». Exposé sommaire : L'amendement précédent, le n°470 rectifié, avait pour objectif d'instaurer une nouvelle sanction: l'amende....

Substituer aux alinéas 89 à 91 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composi...

Après l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un article 44-1-1 ainsi rédigé : « Art. 44-1-1. - Une part majoritaire des subventions provenant du produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts auprès des distributeurs de services de télévisions au sens de l'article 2-1 de la loi ...

L'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d'autoriser la mise à disposition du public à des fins commerciales des fichi...

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : L'échec des dispositions de la loi DADVSI doit amener le législateur à adopter une approche modeste lorsqu'il s'agit de légiférer dans le domaine de l'internet. Pour garantir l'efficacit...

La présente loi entre en vigueur six mois après la publication des décrets d'application. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas le délai d'application de ces mesures. Toutes les mesures touchant le secteur des télécommunications ont donné lieu à des délais d'application en raison des conséquences sur les processus industriels et ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les l...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le délai applicable de plein droit pour la mise à disposition du public d'uneoeuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est compris entre deux et quatre mois. » Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématographiques à travers un réaménagement de la chronologie des médias. Dans son rapport daté de novembre 2007, Denis Olivennes a souligné en particulier l'obsol...

I. - Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « compris entre deux et quatre mois. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les accords de l'Élysée issus de la mission Olivennes ont conclu à la nécessité de rendre plus rapidement disponibles en ligne lesoeuvres cinématogra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces mesures devront être prises dans le respect des principes établis par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ». Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l'économie numérique a établi un principe selon lequel toute mesure propre à...