Protection de la création sur internet

Soyons sérieux, chers collègues de la majorité présidentielle. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il est difficile de nier que ce qui vient de se produire à Bruxelles concerne notre débat. L'amendement Bono interdit toute coupure de l'accès à Internet sans décision judiciaire.

Pendant bien longtemps, nous avons entendu dire dans ces couloirs qu'un amendement allégé serait adopté ; or, ce ne fut pas le cas. Pour la troisième fois, une décision européenne contraire à la loi HADOPI est adoptée. Bien sûr, on peut estimer que c'est sans gravité. Je pense qu'il faut ouvrir les yeux : une ligne force du droit européen est ...

Et tout cela pourquoi ? Parce que l'on s'obstine dans une impasse celle de la coupure de l'accès à Internet. Peut-être, en début de soirée, pourrions-nous avoir ce débat sereinement ? Le choix est lourd de conséquences.

Je n'avais pas prévu d'intervenir sur cet amendement, dans la mesure où nous avons déjà débattu de l'amende. Mais le vote du Parlement européen crée une nouvelle donne juridique.

Je vais fait court, monsieur le président Warsmann. Comme l'a dit Lionel Tardy, nous sommes entrés dans une période d'insécurité juridique. Disons-le tranquillement : un élément de droit européen est contraire à notre projet de loi. Si nous appliquions gentiment le principe de précaution, nous nous donnerions un peu de temps pour voir comment ...

Lorsque j'ai lu le texte du projet de loi pour la première fois, je me suis dit qu'il était juridiquement impossible de voter une telle disposition, tant elle constitue une véritable provocation. Ce type de mesure est en effet absolument interdit par notre code de la consommation, dont l'article L. 121-84 dispose que : « Tout projet de modifica...

Bien entendu, tout cela a été analysé par les services de Mme la ministre. Alors pourquoi prévoit-on une telle mesure ? Pour le savoir, détaillons la chaîne de responsabilité. Lorsque la HADOPI ordonnera au FAI de couper l'accès à Internet de l'abonné, celui-ci pourra résilier son contrat, moyennant quoi il causera un préjudice au FAI, lequel s...

Puisque l'État n'a pas les moyens de payer le préjudice causé aux FAI, on a décidé de s'asseoir sur les principes. Mes chers collègues, c'est un scandale, une véritable provocation et une énormité juridique ! Je vous conseille de vous tenir à distance de cette affaire-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement propose de ne pas couper l'accès à internet quand cette coupure entraîne, de fait, celle de l'accès au téléphone et à la télévision.

Il y a en France 17 millions d'abonnés à Internet en ADSL. Parmi eux, 2,3 millions de foyers, qui ont souscrit une offre triple play, reçoivent les trois offres par un seul canal.

Si c'est le cas, c'est formidable et vous nous le direz ; mais, pour le moment, le débat n'a pas permis de clarifier ce point.

Et même si l'amendement était effectivement satisfait, dix-huit mois au moins s'écouleraient avant que soit résolu le problème technique posé par ces 2,3 millions de foyers qui reçoivent leur offre triple play sur le même canal. Si vous commencez à appliquer la loi HADOPI sans attendre, il n'y aura pas égalité devant la sanction sur tout le te...

Il s'agit du fameux amendement qui supprime la double peine. Je propose qu'en cas d'offre composite, la suspension de l'accès suspende le versement de la part du prix qui correspondait à Internet. Les offres sont de plus en plus souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la té...

Mais le fond du texte nous rattrapera. Sur cette affaire de double peine, le premier rendez-vous sera le Conseil constitutionnel. Ensuite, si jamais cela passe le filtre du Conseil constitutionnel, je puis vous annoncer la stratégie des associations de consommateurs, je la connais déjà : il y aura partout des procès.

Il y aura procès à chaque fois qu'il y aura exigence de paiement et, un jour, une juridiction arbitrera en faveur de la suppression de la double peine, de sorte que la disposition sera enterrée. La stratégie des associations de consommateurs est prête. Cette affaire n'a aucun avenir, elle ne fait que nous déshonorer du point de vue juridique. ...

Nous sommes face à un dispositif d'exception. Qui donne l'ordre de couper ? La HADOPI. À qui ? Au FAI. Ce faisant, le FAI rompt le contrat qui le lie à l'abonné et l'abonné a la possibilité, compte tenu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, de sortir du contrat. Donc le FAI subit un préjudice.

La logique voudrait que le responsable de la coupure, la HADOPI, dédommage celui qui subit le désagrément, à savoir le FAI. Comme le Gouvernement n'a aucune envie que la HADOPI dédommage les FAI, il a élaboré cette magnifique de loi d'exception qui dit que le code de la consommation ne s'applique pas.

Décontractez-vous, monsieur le président, je vous promets qu'ensuite je serai silencieux, je m'y suis engagé auprès de M. Karoutchi (Sourires.) Parce que vous n'avez pas voulu, pour des raisons budgétaires, respecter la chaîne de responsabilité, vous créez un objet juridique extrêmement fragile. La prochaine épreuve, le prochain iceberg, ce s...

Ce qui vient de se passer est très important. Mme la ministre a fait une réponse claire : elle a dit que les surcoûts seraient précisés par décret et payés par l'État. C'est donc l'État qui paiera les dommages commerciaux causés aux FAI, et non plus les abonnés ! En d'autres termes, le texte n'a pas de cohérence, et Mme la ministre vient de dir...

Le Nouveau Centre soutient la riposte graduée. Un volet répressif est en effet nécessaire et, pour l'organiser, nous n'avons pas mieux en magasin. Cela dit, il faut être lucide. Même la phase de détection des contrevenants ouvrira contestation que ce soit pour une usurpation d'adresse IP ou pour d'autres motifs. Alors qu'un tiers des contraven...