Protection de la création sur internet

Le projet de loi réserve le droit de contestation à la seule décision de sanction. Nos collègues de la majorité présidentielle estiment, semble-t-il, que la contestation de la lettre envoyée avec accusé de réception ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin...

J'en demande pardon à nos collègues qui sont fatigués, mais il nous faut prendre un peu de temps pour semer quelques petits cailloux blancs pour les débats à venir, même si la messe est dite au niveau de la décision politique.

C'est en effet maintenant que va se faire le choix qui va pervertir définitivement la loi : la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende. Alors que l'opposition, dont c'est certes le rôle, des collègues de l'UMP, peu nombreux il est vrai, les consommateurs dans leur ensemble, ce qui commence à représenter du monde, la fédération des té...

C'est là que se joue le destin de la loi HADOPI et que se scelle son échec. Pourquoi un tel gâchis ? J'ai mené mon enquête et je prends à témoin notre collègue Christian Vanneste. Dans la loi DADVSI, il y avait déjà la riposte graduée ; ce n'est pas une invention du texte HADOPI. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais elle p...

Nous aussi, nous sommes là depuis cinquante heures ; nous aussi nous sommes passionnés ! Et l'on peut dire, à ce moment clé du débat, qu'il est pathétique, sous prétexte de défense de la culture, de soutenir des positions ultra minoritaires de certains de ses acteurs. Poursuivant mon enquête, j'ai vu très clairement chez un certain nombre de p...

C'est cette explication psychanalytique qui va conduire la loi à l'échec. Mes amis, on l'a dit et redit, mais écoutez une dernière fois avant d'enterrer la loi. Premièrement, ce dispositif est une erreur symbolique terrible : 71 % des gens sont contre. Entendez l'opinion publique ! Deuxièmement, il faudra dix-huit mois pour le mettre en oeuv...

Troisièmement, son coût s'élèvera à 70 millions d'euros. Quatrièmement, il ne rapportera rien aux créateurs. Cinquièmement, il créera des problèmes de sécurité graves. En même temps que l'accès à Internet, vous allez couper la messagerie, des alertes, des informations de télémédecine. Sixièmement, vous allez établir une liste noire des inter...

Septièmement, vous allez isoler complètement la France sur le plan juridique. Que va-t-il se passer si, demain, le Parlement européen confirme sa décision qu'on ne peut pas couper l'accès à Internet sans autorisation judiciaire ? Que ferons-nous avec notre loi ? Et nous boirons le calice jusqu'à la lie, car, au bout de la coupure de l'accès à ...

Comme l'a très bien dit Mme Lebranchu, dès lors que la HADOPI intervient dans un contrat, vous obligez les FAI à le déséquilibrer et vous permettez aux internautes de suspendre le paiement. Et pour ne pas avoir à dédommager les internautes, vous prenez une disposition d'exception qui sera retoquée par le Conseil constitutionnel.

Je m'adresse aux collègues de la majorité présidentielle : c'est ici que vous enterrez la HADOPI ; il faut vraiment y réfléchir avant de prendre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, j'ai creusé le sujet pour savoir qui a imposé le choix de la coupure d'accès Internet. Pour moi, je le répète, ce choix enterre votre loi. Vous nous dites que ce sont les accords de l'Élysée. Or, dans la version officielle, page 25, la recommandation 13 précise : « mettre en oeuvre soit » j'insiste sur ce mot « une poli...

Cet amendement est défendu, madame la présidente. (L'amendement n° 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans un premier temps, j'avais présenté un amendement, avec Mme Billard, indiquant qu'il n'était pas nécessaire de mobiliser la HADOPI lorsque les ayants droit n'ont pas fait l'effort commercial de mettre leur offre à disposition de manière légale. Puis, le président Warsmann avait quelque peu arrondi cette disposition puisque son amendement pr...

Mes chers collègues, rendez-nous le Riester d'avant la grande glaciation du 7 avril ! Vous feriez preuve d'une audace ultra-modérée ! Si seulement on pouvait introduire un peu de respiration par rapport à l'ordre politique qui a été donné, celui de s'en tenir à la ligne de la grande glaciation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le débat que nous avons là est central, et je remercie nos collègues socialistes de l'avoir ouvert en 2005, d'autant plus que j'étais alors opposé à la licence globale. Ayons l'honnêteté de reconnaître que cette loi « Création et internet » n'a de sens y compris pour ceux qui la défendent qu'à court terme. En aucun cas elle ne porte l'ambi...

Cet amendement intéressant devrait nous réunir. Il vise en effet à faire en sorte que le droit d'auteur soit réparti en fonction de la consommation culturelle et de l'audience. Il me semble que c'est le modèle défendu par toutes les sociétés d'auteurs. Pourquoi est-ce un amendement d'avenir ? La licence globale suscite trois critiques de fond...

Je reviens d'abord sur la question des statistiques de diffusion des oeuvres, que j'abordais dans mon amendement n° 178 rectifié. Mme la ministre m'a répondu que la question était réglée par l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle. En député consciencieux, je viens de m'y reporter. Il dispose que « Le barème de rémunération et...

Je voudrais saluer l'arrivée de notre rapporteur, sans lequel nous étions un peu orphelins (Sourires), et qui a ouvert un débat intéressant en proposant d'attendre la fin du débat européen pour savoir si la HADOPI sera considérée comme une autorité judiciaire. Il a raison ! Madame la ministre, j'ai toujours dit que parmi les icebergs qui se tr...

Le Parlement européen vous stimule sur ce sujet, et vous sentez bien que vous êtes pris dans cette contradiction. M. Tardy sourit et il a raison.