Protection de la création sur internet

L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer, me semble-t-il, l'irrecevabilité d'un texte au regard de la Constitution ; or ce projet de loi est, en effet, constitutionnellement fragile sur plusieurs points. Il l'est notamment sur la question de la double peine que constitue le cumul de la suspension de l'accès à Internet et du maintien du pai...

Je souhaite revenir sur votre réaction, madame la ministre, sur le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de l'accès à Internet. Vous ne pouvez pas le justifier au motif qu'un emprunt pour l'achat d'une voiture est dû même en cas de suspension de permis. La situation n'est pas comparable. Vous avez voulu une législation d'except...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens d'abord, et malgré nos désaccords, à remercier madame la ministre pour sa disponibilité et celle de son équipe. Les centristes saluent et remercient également les trois rapporteurs, avec une mention spéciale à Franck Riester, qui a toujours défen...

Monsieur Mathus, chaque famille politique a ses tensions et ses contradictions. Mieux vaut rester discret sur ces questions : à chacun ses problèmes. Mes collègues m'ont donc chargé de vous faire part, en l'absence de vote solennel, de leur soutien à cette version définitive de ce projet de loi. Cela dit, à mesure que nos travaux avançaient, ...

Plusieurs de mes collègues et moi-même continuons de penser que le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction est entaché de sept péchés capitaux : premièrement, cette coupure sera vécue par une grande partie de nos concitoyens comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque ; deuxièmement, comme l'on...

Nous qui sommes les héritiers de la démocratie chrétienne, nous les assumons ! Au risque de me répéter, je persiste à penser que l'amende avait une chance de s'enraciner comme une sanction proportionnée. La coupure, quant à elle, sera violemment rejetée par notre jeunesse et par les internautes dans leur ensemble : je prends date avec vous. J...

Que ce rétablissement ait été obtenu au prix d'une coalition improbable, composée de députés et de sénateurs UMP, soutenus par les sénateurs socialistes,

ne fait que renforcer notre opposition à cette mesure. Enfin, que cette disposition, dérogatoire à l'article L.121-84 du code de la consommation, transforme votre texte en une loi d'exception, fragile constitutionnellement, suffit à la rendre inacceptable pour beaucoup d'entre nous. Si jamais cette disposition échappait à la censure des sage...

Monsieur le président, en réponse à ma demande de parole, vous m'avez indiqué par signes qu'un seul orateur pourrait s'exprimer pour donner un même avis. Or je n'étais pas du même avis que M. Roy. Nous sommes bien conscients qu'il faut accélérer, car nous avons envie d'en finir ce soir, mais quand nous demandons la parole, c'est parce que nous...

Ce l'était au départ, puisque vous m'avez refusé une prise de parole alors que le règlement prévoit qu'un orateur pour et un orateur contre peuvent s'exprimer. Comme je n'étais pas du même avis que M. Roy, le règlement de l'Assemblée n'a pas été respecté. Dans des matières aussi techniques, vous ne pouvez pas présupposer, de manière manichéenn...

Au préalable, j'indique que je suis d'accord avec qu'a dit Christian Paul. Monsieur le président, vous ne devez pas avoir une lecture manichéenne du règlement. Gauche, droite : la vie est plus compliquée que cela, même dans cet hémicycle. Voyez l'attitude de M. Tardy ; quant à M. Apparu, je suis sûr qu'il pourrait nous surprendre au cours du dé...

Continuez à autoriser une prise de parole par groupe, monsieur le président, et tout ira bien. J'en viens à mon amendement. Premièrement, je suis d'accord avec Franck Riester, comme je l'étais aussi lors de l'examen des dispositions portant sur la sanction. Mais je n'ai pas encore eu l'occasion d'exprimer les réserves de mon groupe sur la tra...

Le rapporteur l'a dit, nous avons eu, en commission, des discussions de fond sur ce sujet : elles ont abouti à la rédaction de l'amendement n° 458, qui est plus précis. Celui de nos collègues socialistes, en effet, n'a pas traité la question du triple play. Il faut dégrever le montant de l'abonnement de la part revenant à Internet tout en maint...

Dans ce débat, le duo que vous formez paraît tellement fusionnel, madame Billard, qu'il peut expliquer un lapsus que je vous prie de pardonner. « Un seul être vous manque » Nous ne voterons pas cet amendement, car le nôtre est, semble-t-il, plus précis.

C'est un point important de notre débat que viennent d'aborder nos collègues socialistes et Martine Billard à qui je présente de nouveau mes excuses pour mon malencontreux lapsus. Il faut examiner attentivement les alinéas 89 à 91 de l'article 2 du projet de loi. L'alinéa 89 prévoit que la suspension de l'accès Internet n'affecte pas, par ell...

Merci ! Politiquement, comment avez-vous pu en arriver là ? J'ai ma petite explication : vous avez construit un système qui implique les FAI, et dans un but un peu punitif : pour le monde de la culture, les FAI s'étaient montrés à un moment très laxistes et il fallait les punir. Aussi avez-vous imaginé ce système de la coupure. Mais comme cela...

Bref, vous créez un dispositif qui sera source de contentieux multiples. Nous sommes sur le Titanic, madame la ministre, mais au moins ne coulez pas les canots de sauvetage ! (Sourires.)

Vous avez raison, je vais essayer de ne pas en faire trop ! Nous nous sommes déjà heurtés sur l'aspect triple play à l'occasion des amendements que Martine Billard et moi-même avons déposé sur le sujet. Entre nous soit dit, cela fera du bien d'obliger les FAI à éclaircir leurs tarifs : vous-même avez indiqué, madame la ministre, que la télévis...

Précisons c'est Franck Riester qui m'y a fait penser que sont concernés non seulement l'accès à des services de communications au public en ligne, mais aussi la messagerie. C'est pourquoi il convient de rectifier l'amendement en y incluant explicitement les services de communications électroniques.

Madame la ministre, les longs débats sur l'article 2 ont montré qu'il y avait trois réponses politiques au dispositif proposé par le Gouvernement. Premièrement, la réponse de la majorité de l'UMP, qui approuve l'ensemble du dispositif de la riposte graduée et le choix de la sanction la coupure de l'accès Internet. Deuxièmement, la réponse d...