Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « fournies en tant que tel ou au sein d'offres composites. » Exposé sommaire : Parmi les offres proposées par les opérateurs de communications électroniques, certaines sont aujourd'hui des offres composites multiservices regroupant à la fois des prestations de téléphonie, d'accès à Internet et de distribut...

Après les mots : « de messages publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 20 %, des sommes versées par l'éditeur au titre de sa contribution à la production audiovisuelle et cinématographique en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'application de cette taxe aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est différée jusqu'à l'arrêt complet de la diffusion analogique. » Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'applic...

Après les mots : « de messages publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 4 % de ces sommes, de la taxe sur les services de télévision visée aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du présent code, du montant des dépenses liées à la diffusion analogique et à l'arrêt de la diffusion ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une commission sera mise en place pour évaluer le montant exact de la perte de recette publicitaire des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44. « Les modalités de sa composition, de sa mise en place et de son fonctionnement seront précisées par décret. Exposé s...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les quatre alinéas suivants : « VI. - À compter de la date de l'extinction définitive de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de tous les services nationaux de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nat...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'ap...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « à l'exception de », insérer les mots : « l'intégralité du service France 2, et de ». Exposé sommaire : La suppression partielle et temporaire de la publicité sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 présente plusieurs inco...

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de...

I. - À la première phrase du e) de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Après le deuxième alinéa de l'article 34-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 mettra à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel qui e...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « produire, fabriquer ». Exposé sommaire : Les statuts de France télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achat de programmes auprès des producteurs privés. Ces...

L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télé...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° de l'article 27 de la même loi est complété par les mots : « ainsi que le placement de produit » » Exposé sommaire : Un décret en conseil d'Etat est l'instrument approprié pour fixer les modalités de mise enoeuvre du placement de produit à l'instar de la publicité et du parrainage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi institue une nouvelle taxe due par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui est établi en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou à leurs régies, visant à assurer à France Télévision une compensation du manqu...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de région, absente du projet de loi, alors que la chaîne France 3 va être réorganisée autour de sept pôles régionaux.

Le 1. de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'au...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télé...