Engagement national pour l'environnement

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « restants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « devront être directement supportés par les industriels ayant généré les risques. ». Exposé sommaire : L'amendement initial relève de façon importante le crédit d'impôt pour les propriétaires dont les biens, situés en zones de risques technologiques, se voient prescrire des...

I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 de la présente loi est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique visés à l'article L. 371-3 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les plans de gestion des risques d'inondation, dont il est proposé une révision tous les six ans, doit être compatible avec les schémas régionaux de cohére...

À la première phrase du 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet article énumère les catégories d'imprimés papier, notamment les publications de presse, qui bénéficient d'exonérations pour la collecte, la valorisation et l'élimination de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « c) Fixe des objectifs de réduction distincts pour l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , de réemploi et de recyclage des matériaux ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les objectifs nationaux actuels par des objectifs de valorisation matière en précisant que sont visés ici le réemploi et le recyclage.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions de traitement des déchets dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne fait nullement référence aux problématiques ultramarines particulières en matière de gestion et de traitement des ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « taux moyen », le mot : « valeur ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle fixe des valeurs d'exposition maximales. Ce sont ces valeurs qui doivent aujourd'hui être revues pour tenir compte des avancées scientifiques et des recommandations de l'Agence d'expertise (AFSSET). Il apparaît donc inoppo...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et les collèges », les mots : « , les collèges et les lycées ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'interdiction dont il est ici fait état est très importante et doit s'élargir à l'ensemble des établissements scolaires.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'entendent pas se contenter d'une simple possibilité d'interdiction. Bien au contraire, la valeur contraignante est dans ce domaine, plus encore que dans d'autres, indispensable à la systématisation de cette interdiction. N'oubl...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « six », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce texte de loi prévienne les dangers liés aux effets des ondes éléctromagnétiques sur les jeunes publics.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « et avis ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ACNUSA soit en capacité de formuler non seulement des recommandations mais également des avis.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « deux », insérer les mots : « lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 112-2 du code de l'environnement et ». Exposé sommaire : Le doublement de la redevance de l'agence de l'ea...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certains cours d'eau », les mots : « des cours d'eau ». II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'engagement 113 du Grenelle de l'environnement précisait que l'ensemble des cours d'eau inscrits sur les documents d'urbanisme feraient l'objet de la mis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux plans nationaux de cohérence écologique toute la portée nécessaire.

À l'alinéa 6, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « et rendues publiques ». Exposé sommaire : Il convient de rendre publiques les informations relatives aux actions prévues par les plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement...

Après la première occurrence du mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, que ceux-ci sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que les orientations nationales pour la préservati...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une compensation dans tous les cas des atteintes aux continuités écologiques résultants de la mise enoeuvre des documents de planification, projets ou infrastructures linéaires visées.

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « afin de les rendre compatibles. ». Exposé sommaire : L'objectif recherché est bien à terme, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme de les rendre compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique.