Rappels au règlement

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la Conférence des Présidents peut autoriser des explications de vote. Dans ce cas, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire les explications de vote lorsque le Gouvernement décide que sa déclaration donnera lieu à un vote. Les explications de vote ne peuvent, en effet, dépendre du seu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les présidents des groupes indiquent au Président de l'Assemblée la durée des interventions de leurs orateurs, laquelle ne peut être inférieure à cinq minutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut prendre », le mot : « prend ». Exposé sommaire : L'article 35 de la Constitution ne précisant pas les modalités de l'information du Parlement, il convient de préciser dans le Règlement de notre Assemblée que le Gouvernement doit faire une déclaration en séance publique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tous les groupes y ont au moins un représentant titulaire. ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire.

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « opposition d'un président de groupe manifestée en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Même si le texte soumis à la procédure d'examen simplifiée ne fait l'objet d'aucun amendement, une discussion générale doit être organisée à la demande d'un président de groupe.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est indispensable que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés au minimum 7 jours avant leur examen en séance.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de quinze minutes », les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Afin de ne pas favoriser l'absentéisme en séance, il convient de garder les dispositions actuelles concernant les effets d'une demande de vérification du quorum.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 57 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le temps normal d'expression dans l'hémicycle est de 5 minutes, donc y compris pour l'expression des présidents de commission et des orateurs de chaque groupe lors du vote de l'ordre du jour.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du mercredi est réservée » sont remplacés par les mots : « et la soirée du mercredi sont réservées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'amendement vise à réserver le mercredi soir pour le travail en commission.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le matin, ». Exposé sommaire : L'esprit de la réforme du règlement est de valoriser le travail fait en commission. Or cet article ne réserve toujours officiellement qu'une demi-journée par semaine aux commissions. L'amendement vise à réserver le jeudi matin pour le travail en commission.

À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « et la soirée ». Exposé sommaire : L'esprit de la réforme du règlement est de valoriser le travail fait en commission. Or cet article ne réserve toujours officiellement qu'une demi-journée par semaine aux commissions. L'amendement vise à réserver le mercredi soir pour le travail en ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et qui ne peut être inférieur à cinq minutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux députés non inscrits, quel que soit leur nombre, un temps de parole minimum en discussion générale.

Après le mot : « présidents », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « est réunie, si cette modification a une incidence sur l'ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Dès lors que la modification de l'ordre du jour a une incidence au-delà des inscript...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un jour », les mots : « de deux jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'expression de toutes les composantes politiques représentées à l'Assemblée nationale.

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , chaque membre dispose d'une voix. ». Exposé sommaire : Il convient de donner à la Conférence des présidents tout son sens en renforçant son rôle d'arbitrage en attribuant une voix unique à chacun de ses membres, sachant que le mode de désignation de...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rendu », insérer le mot : « intégral ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du travail en commission, dans la procédure législative, le compte rendu des travaux doit être intégral.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publique, », insérer les mots : « ou des réunions d'autres commissions permanentes ou spéciales dont il n'est pas membre mais où il est amené à exercer son droit d'amendement en vertu de l'article 44 de la Constitution, ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qui ne fait pas l'objet d'un examen simplifié en vertu de l'article 103 du présent Règlement. ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, essentiellement au sein des commissions. Dans sa décision n°2009-579 du 9 avril 2009, la Conseil constitutionnel a estimé que la ...

Après le mot : « séance, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la ou les commissions permanentes saisies sur le texte en discussion ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat. ». Exposé sommaire : L'essentiel du travail législatif se faisant, désormais, e...